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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Statut de réfugié et principe d’unité de la famille

Les principes généraux du droit applicable aux réfugiés impliquent que lorsque la Cour nationale du droit d’asile a accordé à un demandeur d’asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser d’octroyer également le statut à son conjoint sans s’interroger sur l’application du principe d’unité de la famille.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Automaticité et publicité des sanctions sportives

Le Conseil d’État précise qu’un barème indicatif prévu par le règle­ment disciplinaire d’une fédération sportive ne méconnaît pas, a priori, le principe d’individualisation des peines. Il estime que la publication de sanctions mineures sur le seul site de la fédération rend celles-ci opposables à l’intéressé, même sans notification.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’Assemblée nationale vote la prorogation de l’état d’urgence

Pour : 46, contre : 20, abstentions : 2. Les députés ont voté ce jeudi 19 mai la prorogation de l’état d’urgence pour deux mois, à compter du 26 mai. L’objectif du gouvernement est d’englober les prochains évènements sportifs majeurs organisés en France durant l’été : l’Euro 2016 de football et le Tour de France.

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Non

Constitutionnalité d’une servitude de non utilisation saisonnière

Par une décision du 10 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la possibilité pour les maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive d’imposer une servitude de non utilisation de l’immeuble en cause en période hivernale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi Travail : le tribunal administratif suspend les interdictions de manifester

Le tribunal administratif de Paris a suspendu neuf des dix arrêtés pris par la préfecture de police de Paris, visant à interdire à des militants la manifestation du 17 mai contre le projet de loi de réforme du code du travail.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

En Allemagne, le droit s’adapte aux défis de la crise migratoire

En reconnaissant une spécialisation en droit des migrations, le Barreau fédéral allemand veut se donner les moyens de répondre aux nouveaux enjeux posés par l’arrivée de centaines de milliers de migrants outre-Rhin.

par Gilles Bouvaist, à Berlin
En carrousel matière: 
Oui

La Cour des comptes veut une ouverture plus large des données de santé

La Cour des comptes a rendu public, le 3 mai 2016, un rapport sur les données personnelles de santé gérées par l’assurance maladie. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat vote la loi prorogeant l’état d’urgence

309 voix pour et 30 contre. Le Sénat a adopté mardi 10 mai 2016 le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une durée de deux mois à compter du 26 mai.

par Olivier Hielle, journaliste
En carrousel matière: 
Non

L’[I]open data[/I] sur l’ensemble des décisions des juridictions administratives

Les sénateurs ont adopté le 3 mai 2016, en le modifiant, le projet de loi pour une République numérique. Ce texte comporte trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique et l’accès de tous au numérique (AJDA 2016. 124). Les sénateurs ont posé des garde-fous aux nouvelles obligations d’ouverture des données publiques. Ils ont notamment circonscrit la diffusion des données des administrations à celles dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non