Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France crée un nouveau titre de séjour pluriannuel tout en facilitant l’éloignement des étrangers déboutés du droit d’asile.

La Commission européenne a adressé le 10 février 2016, neuf avis motivés à sept États membres, dont la France, en raison de la non-transposition complète des directives constituant le socle commun du régime d’asile européen.

Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité est venu censurer les dispositions concernant les saisies administratives, susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence.

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de justice de l’Union européenne juge la législation chypriote sur les droits à la retraite contraire au droit de l’Union parce qu’elle désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui n’exercent leur activité professionnelle qu’à Chypre.

Faute de réponse précise dans la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH interprète l’interdiction du travail forcé à la lumière des conventions pertinentes de l’OIT (Organisation internationale du travail), des principes généraux du droit international, de l’esprit du texte et de son application par les États membres pour conclure que l’obligation de travailler imposée au requérant détenu et retraité ne viole pas l’article 4 de la Convention.

À l’issue de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme dressant le bilan de l’année 2015, le nouveau président, Guido Raimondi, a annoncé, pour la réalisation des objectifs poursuivis, une année satisfaisante dans son ensemble. 

Si l’administration pénitentiaire n’est pas tenue de fournir aux détenus des menus conformes à leur religion, elle doit aider ceux qui sont sans ressources à se les procurer via la cantine.

Par un un arrêt discret – inédit au Lebon – le Conseil d’État a jugé, qu’en l’état actuel de la réglementation, l’administration pénitentiaire ne peut plus opérer de retenues sur le compte des détenus.