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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’État valide la fermeture de la mosquée de Lagny

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande, qui lui était soumise en appel d’une ordonnance de référé-liberté du tribunal administratif de Melun, de suspension de l’arrêté du ministre de l’intérieur ordonnant la fermeture d’une salle de prière dite « mosquée de Lagny-sur-Marne ».

par Marie-Christine de Montecler
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Les Sages censurent partiellement une disposition relative au gel des avoirs terroristes

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’application d’articles du code monétaire et financier, qui permettent au ministre de l’économie et des finances de geler des avoirs détenus dans des établissements financiers qui appartiennent soit à des personnes physiques ou morales qui tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, soit à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées par elles.

par Anne Portmann
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Évacuation sous condition de la zone sud du bidonville de Calais

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit, le 25 février 2016, à plusieurs requêtes tendant à la suspension de la décision de la préfète du Pas-de-Calais d’évacuer la zone sud du bidonville de Calais.

par Diane Poupeau
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Accès aux documents administratifs liés à un concours

Si les candidats à un concours administratif ont le droit, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d’accéder à certains documents administratifs établis dans le cadre de l’organisation des épreuves, c’est à condition que le secret des délibérations du jury soit préservé.

par Marie-Christine de Montecler
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Les barreaux européens condamnent à l’unanimité le projet de loi Urvoas

C’est la « déclaration de Barcelone » : l’ensemble des barreaux européens, réunis le 19 février 2016, a dénoncé « les atteintes disproportionnées aux libertés individuelles » prévues par le projet de loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177129) ? node/177129 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177129).

par Marine Babonneau
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La juge écarlate

Colère et tenace, Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, bataille contre les lois sécuritaires.

Portrait d’une magistrate – série d’articles sur l’après 13 novembre – par LesJours.fr

Droit des étrangers : adoption définitive du projet de loi

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France crée un nouveau titre de séjour pluriannuel tout en facilitant l’éloignement des étrangers déboutés du droit d’asile.

par Diane Poupeau
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Union européenne: neuf nouvelles procédures d’infraction en matière d’asile

La Commission européenne a adressé le 10 février 2016, neuf avis motivés à sept États membres, dont la France, en raison de la non-transposition complète des directives constituant le socle commun du régime d’asile européen.

par Elisabeth Autier
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