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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

CEDH : contrôle des conditions du placement et de la détention en centre éducatif pour mineurs

Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraires à la Convention européenne, d’une part, l’impossibilité pour un mineur de contester son placement en centre éducatif et, d’autre part, le contrôle général et systématique du courrier et des communications téléphoniques.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : recherche appartement ou lieu de culte

L’impossibilité de disposer d’un lieu approprié pour pouvoir célébrer régulièrement un culte constitue une ingérence affectant si directement la liberté de religion des requérants qu’elle ne peut être ni proportionnée au but légitime poursuivi, ni nécessaire dans une société démocratique.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Droit des étrangers et caractère aléatoire du contrôle de police

La Cour de cassation précise la notion de caractère systématique du contrôle prévu à l’article 78-2 du code de procédure pénale.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Commission européenne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux : de nombreux défis relevés

Dans ce sixième rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, publié le 19 mai 2016, la Commission européenne dresse un état des lieux de l’application de la Charte tant par l’Union elle-même qu’au sein des Etats membres. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

L’élection de députés européens supplémentaires est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la désignation, en 2011, de deux représentants français supplémentaires au Parlement européen par l’Assemblée nationale est conforme à la convention.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Un contrôle de conventionnalité [I]in concreto[/I]

Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Le Conseil d’État suspend une assignation à résidence

Le juge des référés annule une ordonnance du tribunal administratif de Versailles et étrille l’arrêté du ministère dans lequel il a noté de nombreuses lacunes et irrégularités.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Le droit au recours sur les refus de visite aux détenus

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, le 24 mai 2016, les troisième et quatrième alinéas de l’article 145-4 du code de procédure pénale ainsi qu’une partie de l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il a estimé que ces dispositions, relatives au droit de visite et au droit de téléphoner des personnes placées en détention provisoire portaient atteinte au droit au recours effectif et au droit au respect de la vie privée et familiale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Place de l’autorité judiciaire dans les institutions : « une crise de confiance »

Les 25 et 26 mai 2016, universitaires, magistrats et parlementaires étaient conviés par la Cour de cassation à réfléchir, discuter et faire des propositions sur « la place de l’autorité judiciaire dans les institutions ». De l’indépendance budgétaire à la responsabilité du Conseil supérieur de la magistrature devant le Parlement, plusieurs propositions sont sorties de ces deux matinées denses en constats et réflexions, étant entendu que la justice ne peut fonctionner de manière satisfaisante sans un budget adéquat.

par Olivier Hielle, journaliste
En carrousel matière: 
Oui

Refus de regroupement familial, allocations familiales et intérêt supérieur de l’enfant

Un refus de regroupement de familial faisant obstacle à la perception des prestations familiales ne méconnaît pas pour autant l’intérêt supérieur de l’enfant.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non