Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Une association communale de chasse agrée (ACCA) peut être dissoute par le juge judiciaire en raison d’une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi.

Dans son rapport d’activité 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indique que le déroulement des audiences du juge des libertés est très variable d’un hôpital à l’autre.

Refuser à un ressortissant étranger en couple stable homosexuel le droit de séjour au titre du regroupement familial est discriminatoire et contraire au droit à une vie familiale normale.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande, qui lui était soumise en appel d’une ordonnance de référé-liberté du tribunal administratif de Melun, de suspension de l’arrêté du ministre de l’intérieur ordonnant la fermeture d’une salle de prière dite « mosquée de Lagny-sur-Marne ».

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’application d’articles du code monétaire et financier, qui permettent au ministre de l’économie et des finances de geler des avoirs détenus dans des établissements financiers qui appartiennent soit à des personnes physiques ou morales qui tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, soit à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées par elles.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit, le 25 février 2016, à plusieurs requêtes tendant à la suspension de la décision de la préfète du Pas-de-Calais d’évacuer la zone sud du bidonville de Calais.

Si les candidats à un concours administratif ont le droit, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d’accéder à certains documents administratifs établis dans le cadre de l’organisation des épreuves, c’est à condition que le secret des délibérations du jury soit préservé.

C’est la « déclaration de Barcelone » : l’ensemble des barreaux européens, réunis le 19 février 2016, a dénoncé « les atteintes disproportionnées aux libertés individuelles » prévues par le projet de loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177129) ? node/177129 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177129).