Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le bénéfice du statut de réfugié peut être retiré lorsque la demande a été entachée de fraude mais à condition qu’il n’existe aucun autre élément de nature à justifier l’octroi de cette protection.

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une décision d’éloigner un étranger, l’administration n’est tenue de l’informer du placement en rétention de l’intéressé que si cette mesure intervient en cours d’instance, a jugé la Cour de cassation.

Au terme d’un procès houleux, la défense s’est élevée contre les réquisitions sévères du procureur, et a réclamé la relaxe des trois prévenus. M^e Laurent-Franck Lienard, pour Patrice L., a minutieusement exposé l’argumentaire policier.

Misère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé.

Le Défenseur des droits a retenu l’éducation comme thème de son rapport annuel sur les droits des enfants. 

Les mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 39 de son règlement sont sans incidence sur l’office du juge national statuant sur l’admission au bénéfice de la qualité de réfugié.

La chambre criminelle et la première chambre civile précisent les conséquences d’un contrôle d’identité discriminatoire : nullité de la procédure sur le plan pénal et engagement de la responsabilité de l’État sur le plan administratif.

Par arrêt condamnant la Hongrie, la grande chambre de la CEDH consacre, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit d’une ONG d’accéder à des informations détenues par l’État concernant le système des commissions d’office en matière pénale. 

Le projet de loi Sapin II crée un statut du lanceur d’alerte, une agence anticorruption et un registre des lobbyistes. Il prévoit également une réforme, par ordonnance, du droit du domaine public.