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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Délivrance de plein droit d’une autorisation de travail à un mineur isolé

La privation pour un mineur isolé de la possibilité de bénéficier d’une formation peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Fichiers de renseignement et convention européenne des droits de l’homme

Les dérogations au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle prévues par les articles L. 773-2 et suivants du code de justice administrative, dans le cadre du contentieux de l’accès indirect aux fichiers des services de renseignement, ne portent atteinte ni au droit au procès équitable, ni au droit au recours, a affirmé la formation spécialisée du Conseil d’État le 8 février 2017.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Conditions nécessaires pour construire un édifice cultuel

L’affectataire d’un lieu de culte édifié dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif doit être une association cultuelle.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

La réutilisation commerciale d’archives départementales est possible

Un service d’archives départementales producteur d’une base de données ne peut s’opposer, sur le fondement de ses droits de propriété intellectuelle, à l’extraction et la réutilisation des fichiers contenus dans cette base revêtant la nature d’informations publiques.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Demande d’asile à raison de l’orientation sexuelle : office de la CNDA

Lorsqu’elle est saisie d’un recours contre le rejet d’une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle du demandeur, la Cour nationale du droit d’asile peut écarter des allégations qu’elle jugerait insuffisamment étayées et rejeter le recours pour ce motif.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Suspension de la décision d’arrêt de traitement d’un enfant

Lorsque le patient dont l’arrêt du traitement est envisagé est un enfant, l’avis de ses parents revêt, dans le souci de la plus grande bienfaisance, une importance toute particulière.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

« Il convient d’élaborer une charte du travail en détention »

Dans un avis, publié aujourd’hui, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des conditions de travail en détention « irrespectueuses des droits des travailleurs ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Protection subsidiaire et extradition

Le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions en matière d’extradition, notamment lorsque cette mesure concerne des personnes bénéficiant ou demandant à bénéficier d’une protection subsidiaire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La procédure de transmission d’une QPC contrevient-elle à l’exigence constitutionnelle d’impartialité ?

Auteur: 
Vincent Ollivier

Nul ne saurait contester que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a constitué une avancée majeure de l’État de droit.

Nul ne saurait par ailleurs nier le succès de cette nouvelle procédure et l’importance qu’en peu de temps elle a prise dans la pratique judiciaire. Il n’y a aujourd’hui plus de grand procès qui ne débute par une QPC, comme il n’y a pas de grand concert sans première partie.