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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Motifs d’octroi de la protection subsidiaire

La circonstance que le demandeur n’a pas l’intention de rejoindre son pays d’origine n’a pas d’incidence sur l’octroi de la protection subsidiaire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Conséquence de la fin d’une rétention sur l’intervention du juge des soixante-douze heures

Le juge des soixante-douze heures est dessaisi dès lors qu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l’assignation à résidence.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Immunité du chef de l’État et droit d’accès à un tribunal

Dans deux affaires concernant des propos diffamatoires tenus par le chef de l’État, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la conformité de l’immunité présidentielle reconnue par le droit moldave au droit d’accéder à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Bientôt des associations professionnelles de militaires

Après avoir reçu, le 19 décembre 2014, le rapport de Bernard Pêcheur sur le droit des militaires d’adhérer à des associations professionnelles, le président de la République a demandé aux ministres de la défense et de l’intérieur « de mettre en œuvre toutes les conclusions du rapport et de proposer en conséquence un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires ».

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme est retardée

La CJUE estime que le projet d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme ne respecte ni les caractéristiques essentielles et spécifiques de l’UE en particulier son autonomie, ni les conditions posées par le Traité pour l’adhésion (TUE, art. 6, § 2, et le protocole 8 UE). 

par Olivia Tambou
En carrousel matière: 
Oui

Le vivre-ensemble comme but légitime de l’atteinte à certains droits ?

Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Le nouveau moratoire sur l’encellulement individuel adopté définitivement

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté définitivement le 18 décembre 2014, prévoit un nouveau moratoire sur l’encellulement individuel jusqu’au 31 décembre 2019 (art. 106). Le précédent moratoire avait pris fin le 25 novembre 2014 (V. Dalloz actualité, 3 déc. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/169870) ? node/169870 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169870).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Une loi sur la fin de vie pour 2015 ?

Une proposition de loi prévoyant la mise en place d’un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l’arrêt de traitement des malades atteints d’une affection grave et incurable devrait être soumise au vote du Parlement en 2015.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Réforme de l’asile : les députés renforcent les droits des demandeurs

Si les députés ont approuvé les grandes lignes du projet de loi relatif à la réforme de l’asile, ils l’ont toutefois amendé dans le sens d’un renforcement des garanties offertes aux demandeurs.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La circulaire Taubira sur la nationalité des enfants nés par GPA est légale

Le Conseil d’État juge que le droit à la vie privée de l’enfant doit, pour l’attribution de la nationalité française, primer sur une éventuelle violation de l’interdiction de la gestation pour autrui.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non