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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Retenue pour vérification du droit au séjour : la circulaire

Une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 janvier 2013 apporte des précisions sur la retenue pour vérification du droit au séjour mise en place par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 8 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/156734) ? node/156734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156734 ; sur le processus législatif, ibid., 3 oct. 2012 isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846 ; ibid., 12 nov.

par Caroline Fleuriot

La liberté d’expression des élus locaux

Entre impératif démocratique et nécessaire régulation

Parmi les sujets d’actualité qui animent le monde territorial, la liberté d’expression occupe une place toute particulière. Fortement questionnée par les nouveaux outils numériques, aussi bien professionnels que personnels, et les usages qu’ils autorisent, la liberté d’expression a surtout été abordée sous le prisme du statut de la fonction publique et des règles déontologiques en découlant.

Champ d’application de l’immunité des parlementaires européens

Le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) vient de rappeler que, selon l’article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, l’opinion d’un parlementaire européen ne peut être couverte par l’immunité que lorsqu’elle a été émise par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions.

par Laura Sadoun-Jarin

Liberté de religion du salarié : limites des ingérences

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, dans un arrêt de chambre du 15 janvier 2013 concernant quatre requêtes, sa jurisprudence relative à la liberté de religion du salarié et, plus particulièrement, aux atteintes de l’employeur – ou étatiques – admissibles quant à la restriction de cette liberté.

par Anthony Astaix

Surpeuplement carcéral en Italie : la CEDH procède par arrêt pilote

La Cour décide d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote à l’égard de l’Italie, concernant la question du surpeuplement carcéral, après avoir constaté, en particulier, la violation de l’article 3 de la Convention dans les espèces qui lui étaient soumises, et plus généralement la nature structurelle de ce problème.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Non

Composition du jury de cour d’assises : non renvoi de la QPC

Par arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 296 du code de procédure pénale relatives à la composition du jury de cour d’assises modifiées par la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

par Carole Gayet

Principe d’impartialité et droit d’auto-saisine de celui qui juge

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 7 décembre 2012, Sté Pyrénées, a posé le principe d’évidence : nul ne peut être juge et partie, sauf à méconnaître le principe d’impartialité et la garantie même des droits. Or il suffit que celui qui juge soit doté du pouvoir de s’auto-saisir, ce qui le fait apparaître « comme » une partie, pour que la Constitution soit méconnue. Au-delà du cas des tribunaux de commerce, il faut déterminer ce qu’est « juger », englobant plus que les juridictions.

Droits des femmes : création d’un haut conseil et d’une mission interministérielle

Le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013, publié au Journal officiel du 5 janvier, crée le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance consultative, présidée par Danielle Bousquet, remplace l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Elle a pour mission de contribuer à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes et d’assurer l’évaluation des études d’impact des textes législatifs.

par Caroline Fleuriot

Statut de réfugié : les enfants risquant l’excision constituent un groupe social

Dans les pays et sociétés où l’excision constitue une norme sociale, les enfants et adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève de 1951.

par Diane Poupeau