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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Dublin II : un État membre non responsable de l’examen d’une demande d’asile peut le devenir

Soumis par poupeau à 8 novembre 2012 - 12:19

Un État membre qui n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile, au sens du règlement « Dublin II », peut le devenir pour des raisons humanitaires tenant à la situation de dépendance avérée entre le demandeur d’asile et un membre de sa famille disposant du statut de réfugié dans cet État, a indiqué la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 6 novembre 2012.

par Diane Poupeau

Recours contre la mesure d’éloignement et contestation du placement en rétention

Soumis par Royer à 6 novembre 2012 - 15:14

Dans un avis du 29 octobre 2012, le Conseil d’État a précisé qu’il appartient au juge administratif de statuer tant sur les conclusions dirigées contre une décision de placement en rétention d’un étranger que sur celles dirigées contre une décision fixant le pays de destination, et ce même en l’absence de contestation de la mesure d’éloignement initiale.

par Diane Poupeau

Port du voile et pouvoirs de la police municipale

Soumis par fleuriot à 5 novembre 2012 - 13:16

Le ministre de l’intérieur rappelle, dans une réponse ministérielle que « nul ne peut légitimement exercer une contrainte physique à l’encontre d’une personne dissimulant son visage afin de lui refuser l’accès à un établissement ouvert au public ou la faire quitter ce lieu, y compris de faire ôter le vêtement qui dissimule le visage » (V. Circ. 2 mars 2011, Dalloz actualité, 4 mars 2011, obs. A. Astaix isset(node/143171) ? node/143171 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143171). L’agent de service public ne peut qu’inviter cette personne à le retirer ou, en cas de refus, à quitter les lieux.

par Caroline Fleuriot

La liberté d’expression des élus locaux devant la Cour européenne des droits de l’homme

Soumis par fleuriot à 31 octobre 2012 - 17:08
À propos et autour de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 12 avril 2012, M. de Lesquen du Plessis-Casso c. France, n° 54216/09

La violation par la France de l’article 10 de la Convention offre à la Cour une nouvelle occasion d’affirmer le caractère inviolable et sacré de la parole politique, dans le cadre d’une jurisprudence qui fait décidément bien peu de cas du droit à l’honneur et à la considération. Rappelant en outre que cette haute protection est octroyée dans les mêmes termes à l’ensemble des élus - parlementaires comme locaux -, elle bouscule des conceptions institutionnelles et juridiques solidement établies en droit français .

RFDA 2012. 941

Le droit à l’information en matière médicale

Soumis par fleuriot à 30 octobre 2012 - 20:24
Vers la reconnaissance d'un droit subjectif du patient

Longtemps appréhendé comme une construction jurisprudentielle, le droit à l’information du patient a été consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé par l’adoption de textes tant par le Conseil de l’Europe que par l’Union européenne. Ce droit peut être aujourd’hui reconnu comme un véritable droit subjectif du patient. Cette reconnaissance est d’autant plus justifiée que la Cour de cassation a abandonné la notion de perte de chance, pour faire du défaut d’information un préjudice autonome depuis un arrêt de 2010.

Rémunération pour copie privée : renvoi d’une QPC

Soumis par fleuriot à 26 octobre 2012 - 14:55

Par un arrêt du 17 octobre 2012, la première chambre civile décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Pour mémoire, le Conseil d’État avait annulé, en 2011, la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission copie privée (CE 17 juin 2011, Canal + Distribution, Canal + Terminaux, Motorola SAS, Simavelec, Société Rue du commerce, req.

par Caroline Fleuriot

Contentieux des étrangers : l’Union syndicale des magistrats administratifs souhaite une réforme

Soumis par poupeau à 19 octobre 2012 - 09:32

C’est à l’occasion de sa conférence de presse de rentrée que l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), par la voix de son président, Axel Barlerin, en a appelé à une réforme d’envergure du contentieux des étrangers. Après la présentation du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour (V. Dalloz actualité, 3 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846), l’USMA déclare « qu’il est urgent de redonner au juge de la liberté et de la détention [JLD] un rôle effectif dans le contrôle des conditions d’interpellation des étrangers ».

par Diane Poupeau

Conventionnalité de la rétroactivité d’une déclaration d’inconstitutionnalité

Soumis par bachelet à 17 octobre 2012 - 22:25

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondée une requête contestant la rétroactivité de la censure d’une disposition législative prononcée dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

par Olivier Bachelet

La reconnaissance ambivalente de la laïcité par l’Union européenne

Soumis par fleuriot à 16 octobre 2012 - 16:34

« L’unité dans la diversité ». Cette devise de l’Union européenne illustre la reconnaissance ambivalente de la laïcité par l’Union européenne. Malgré la diversité des situations en matière cultuelle dans les vingt-sept pays membres, l’Union européenne tente de construire une unité de principe autour du principe de laïcité. Mais, la reconnaissance de ce principe s’avère ambivalente. Elle est, d’une part, nécessairement minimaliste, d’autre part, naturellement progressive .

AJDA 2012. 1890