Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.

Par deux ordonnances du 27 août 2012, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre la circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière ayant des enfants mineurs et la décision du ministre de l’intérieur prescrivant au préfet de Mayotte de ne pas appliquer cette circulaire.

Un homosexuel qui ne fait pas état de son orientation sexuelle dans son pays d’origine mais qui peut y subir des brimades sans toutefois encourir une sanction pénale peut bénéficier du statut de réfugié, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 juillet 2012.

En l’espèce, la Cour nationale du droit d’asile n’avait pas reconnu le statut de réfugié à M. M…, ressortissant congolais, qui le demandait en tant qu’homosexuel.

Selon le Conseil constitutionnel, le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance (TSCG) ne comporte aucune clause contraire à la Constitution et la ratification de ce traité n’exige pas de révision préalable de la Constitution. Toutefois, cette absence de contrariété est conditionnée à ce que la France choisisse l’une des deux modalités de mise en œuvre que le traité prévoit : la loi organique et non des « dispositions contraignantes et permanentes ».

La Cour européenne refuse de constater la méconnaissance d’un supposé droit de mourir dans la dignité mais considère que le refus des juridictions internes de se prononcer à son propos viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

La question de la constitutionnalité de l’obligation pour les gens du voyage de détenir des titres de circulation, critiquée de toutes parts depuis de nombreuses années, va être examinée par le Conseil constitutionnel.

Dans un arrêt du 13 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1^er, du code du travail.