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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Retenue pour vérification du droit au séjour : les critiques de la CNCDH

Dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.

par Caroline Fleuriot

Des propositions pour améliorer le traitement des demandes d’asile

Examinant dans un rapport d’information le dispositif français de demandes d’asile, la commission des lois du Sénat formule vingt-et-une propositions afin de renforcer la cohérence du système et de le rééquilibrer au profit de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

par Carine Biget

Surveillance des lieux de détention : vers plus d’échanges

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié son 22e rapport général (1er août 2011 – 31 juill. 2012). Celui-ci propose un focus sur les relations entre le CPT et les mécanismes nationaux de prévention (MNP) (en France, le contrôleur général des lieux de privation de liberté).

par Caroline Fleuriot

Le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne fait pas obstacle au statut de réfugié

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, dans une ordonnance du 6 novembre 2012, que le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut de réfugié. Il estime même qu’un État non responsable de l’examen d’une telle demande d’asile, au sens du règlement « Dublin II », peut, de ce fait, le devenir.

par Diane Poupeau

Contestation de l’acquisition de la nationalité par le mariage et présomption de fraude

La présomption de fraude attachée à la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité par mariage ne peut pas s’appliquer aux instances engagées plus de deux années après cet enregistrement.

par Caroline Fleuriot

Annulation partielle de la circulaire sur la maîtrise de l’immigration professionnelle

Le Conseil d’État a partiellement annulé, sur requête du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle.

par Diane Poupeau

Le Sénat valide la rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

par Caroline Fleuriot

Dublin II : un État membre non responsable de l’examen d’une demande d’asile peut le devenir

Un État membre qui n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile, au sens du règlement « Dublin II », peut le devenir pour des raisons humanitaires tenant à la situation de dépendance avérée entre le demandeur d’asile et un membre de sa famille disposant du statut de réfugié dans cet État, a indiqué la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 6 novembre 2012.

par Diane Poupeau

Recours contre la mesure d’éloignement et contestation du placement en rétention

Dans un avis du 29 octobre 2012, le Conseil d’État a précisé qu’il appartient au juge administratif de statuer tant sur les conclusions dirigées contre une décision de placement en rétention d’un étranger que sur celles dirigées contre une décision fixant le pays de destination, et ce même en l’absence de contestation de la mesure d’éloignement initiale.

par Diane Poupeau

Port du voile et pouvoirs de la police municipale

Le ministre de l’intérieur rappelle, dans une réponse ministérielle que « nul ne peut légitimement exercer une contrainte physique à l’encontre d’une personne dissimulant son visage afin de lui refuser l’accès à un établissement ouvert au public ou la faire quitter ce lieu, y compris de faire ôter le vêtement qui dissimule le visage » (V. Circ. 2 mars 2011, Dalloz actualité, 4 mars 2011, obs. A. Astaix isset(node/143171) ? node/143171 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143171). L’agent de service public ne peut qu’inviter cette personne à le retirer ou, en cas de refus, à quitter les lieux.

par Caroline Fleuriot