Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’avocat général Cruz Villalon a rendu, le 12 juin 2012, ses conclusions dans une affaire relative à la sanction du manquement par un pêcheur suédois à ses obligations déclaratives en matière fiscale. Il en ressort, d’une part, qu’infliger une sanction pénale à la suite d’une sanction administrative ne serait pas contraire au droit de l’Union européenne et, d’autre part, qu’à l’heure actuelle ce dernier n’intègrerait pas encore formellement la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Même sans circonstances particulières ou considérations d’intérêt général, une commune peut apposer à l’entrée de son agglomération, des panneaux en langue régionale à côté de ceux en français.

Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 réformant le contentieux des étrangers était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.

Par un arrêt du 22 juin 2012, le Conseil d’État a annulé le premier alinéa de l’article 9 de la convention type contenue dans l’annexe au décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant celui n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers.

Pour le Conseil d’État, et sous certaines conditions, une commune peut organiser des visites payantes du toit-terrasse d’une église sans l’autorisation du desservant.

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^e Jean-Pierre Blatter, relatif aux arrêts du 4 avril 2012 sur la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe » ;

• Une étude de M. Henri Heugas-Darraspen, expert, sur le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne ;

Dans un arrêt du 13 juin 2012, le Conseil d’État a estimé que le réexamen de la demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile d’une personne se trouvant à l’étranger n’implique pas nécessairement son retour sur le territoire.

Dans la ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaissant la régularité de la procédure d’accouchement sous X (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC, Dalloz actualité, 30 mai 2012, obs. N. Le Rudulier ), le tribunal administratif de Montreuil refuse de lever l’anonymat entourant les donneurs de gamètes.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’interdiction du retour en France de ressortissants de pays tiers titulaires de titres temporaires de séjour est conforme au droit de l’Union.