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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Les carences de Pôle emploi ne nécessitent pas une intervention d’extrême urgence

Le juge des référés du Conseil d’État a annulé, le 4 octobre 2012, l’ordonnance de référé-liberté du tribunal administratif de Paris enjoignant à Pôle emploi de remplir ses obligations à l’égard d’un chômeur (TA Paris, ord., 11 sept. 2012, req. n° 1216080/9, Dalloz actualité, 25 sept. 2012 isset(node/154635) ? node/154635 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154635). La haute juridiction ne se prononce pas sur la question de savoir si le droit à l’emploi constitue une liberté fondamentale.

par Marie-Christine de Montecler

Acquisition de la nationalité française et possession d’état

L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est « subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance ». Ainsi, une cour d’appel, constatant qu’un postulant à la nationalité française ne prouvait pas qu’il eût souscrit une telle déclaration, en a exactement déduit qu’il n’était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l’article 21-13 du code civil. La première chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 26 septembre 2012.

par Caroline Fleuriot

Les carnets de circulation des gens du voyage jugés inconstitutionnels

Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (CE 17 juill. 2012, req. n° 359223, Dalloz actualité, 24 juill. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/154049) ? node/154049 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154049).

par Séverine Brondel

Le procès des délais de procédure prud’homale

La durée raisonnable des procédures s’est affirmée comme l’une des dimensions essentielles du procès équitable. La principale voie de protection des justiciables à ce titre réside dans l’action en responsabilité de l’État pour déni de justice sur le fondement de l’article 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. L’étude de décisions rendues par le tribunal de grande instance de Paris sur les délais excessifs des affaires prud’homales permet de mesurer l’effet de ces règles devant les juridictions du travail et de mieux comprendre les facteurs de l’insuffisante célérité des procédures.

Les mesures de fouille des détenus ne peuvent pas être systématiques

L’administration pénitentiaire ne peut pas mettre en place un système de fouille des détenus les exposant régulièrement à des fouilles intégrales en dehors de toute justification. Le Conseil d’État, s’inscrivant dans la lignée de sa jurisprudence El Shennawy (CE 14 nov. 2008, req. n° 315622 , Lebon ; AJDA 2008. 2389, chron. E. Geffray et S.-J. Lieber ), précise que les fouilles intégrales présentent un caractère subsidiaire par rapport aux autres méthodes.

par Diane Poupeau

Discrimination : quelle mise en œuvre devant les juges du fond ?

Connaître et faire connaître les décisions des juges du fond, tels sont les objectifs que se sont donnés les avocats en droit social du barreau de Lyon, à travers « les Pages de jurisprudence sociale », revue publiée grâce au soutien de l’ordre des avocats. La Revue de droit du travail reprend aujourd’hui les commentaires croisés de Myriam Plet et Yves Fromont, tous deux avocats au barreau de Lyon, qui apportent chacun leur éclairage, notamment sur trois décisions rendues par le conseil de prud’hommes de Lyon (Cons. prud’h. Lyon, 4 avr.

Conditions d’accueil des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin II »

Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure dans le cadre du règlement « Dublin II » doivent pouvoir bénéficier des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile prévues par la directive 2003/9/CE. 

par Caroline Fleuriot

Droit au séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que pour relever de la catégorie des membres de la famille « à charge » d’un citoyen de l’Union visée à l’article 3, § 2, de la directive n° 2004/38/CE, la situation de dépendance doit exister dans le pays de provenance du membre de la famille concerné, et cela à tout le moins au moment où il demande à rejoindre ce citoyen de l’Union.

par Caroline Fleuriot

Référé-liberté : les carences de Pôle Emploi portent atteinte au droit à l’emploi

Les carences graves de Pôle emploi dans sa mission d’accompagnement d’un demandeur d’emploi durant sa recherche d’emploi, constitue, au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte au droit d’obtenir un emploi consacré par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946.

par Bertrand Ines

Contrôle d’identité dans l’espace Schengen : précisions

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions des contrôles d’identités au sein des zones frontalières dans le cadre de la lutte contre le séjour illégal.

par Caroline Fleuriot