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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Expropriation : droit au relogement de l’occupant étranger en situation irrégulière

Dans le cadre d’une opération d’aménagement nécessitant une expropriation, le droit au relogement et à indemnisation des occupants étrangers évincés ne saurait être subordonné à la régularité de leur séjour. Par ailleurs, l’obligation de relogement d’un étranger en situation irrégulière, qui relève de « l’ordre public social », ne caractérise pas un délit d’aide au séjour irrégulier.

par Rémi Grand

Circoncision, pluralisme et droits de l’homme

La circoncision est une mutilation légère, pratiquée sur un enfant qui n’y a sans doute pas consenti. Est-ce assez pour l’interdire, alors qu’elle figure parmi les traditions essentielles à deux religions du Livre ? Un tribunal de Cologne l’a estimé dans une décision récente, qui a remis en question la retenue traditionnelle du droit étatique à l’égard des règles religieuses. S’il devient invasif, plus qu’il ne l’était, on se retient mal de penser que c’est parce que l’idéologie des droits de l’homme exige de soumettre toute règle à son arbitrage, aussi éprouvée fût-elle.

Réfugié : le statut doit être accordé en raison de persécutions religieuses

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, le 5 septembre 2012, prononcée en faveur de l’octroi du statut de réfugié dès lors qu’une personne est exposée à un risque réel de persécutions religieuses.

par Anthony Astaix

Les détenus ne perdent pas tout droit sur leur image

L’administration pénitentiaire ne peut interdire de manière systématique et sans justification l’apparition à visage découvert de détenus dans des reportages télévisés.

par Diane Poupeau

Ratification du protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’Homme : la France attend

Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, indique, dans une réponse ministérielle, que la France n’envisagera la ratification du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que lorsque la Cour européenne des droits de l’homme « sera à nouveau en mesure de traiter le flux des requêtes qui lui est soumis ». Ce protocole pose l’interdiction générale de la discrimination.

par Caroline Fleuriot

Vers une ratification du protocole au pacte international relatif aux droits économiques ?

Faute de ratifications suffisantes, le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) n’est toujours pas entré en vigueur (deux instruments de ratification ou d’adhésion sont encore nécessaires). Alors que la France a ratifié le PIDESC le 4 novembre 1980, elle n’a ni ratifié, ni signé son protocole facultatif instaurant un droit de recours individuel devant le comité des droits économiques, sociaux et culturels onusien.

par C. Fleuriot

Escroquerie à la charité : validité de l’arrêté de reconduite à la frontière

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.

par Olivier Martineau

Pas d’urgence à suspendre l’exécution de la circulaire sur l’assignation à résidence

Par deux ordonnances du 27 août 2012, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre la circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière ayant des enfants mineurs et la décision du ministre de l’intérieur prescrivant au préfet de Mayotte de ne pas appliquer cette circulaire.

par Séverine Brondel

Le statut de réfugié doit être accordé aux homosexuels menacés socialement dans leur pays

Un homosexuel qui ne fait pas état de son orientation sexuelle dans son pays d’origine mais qui peut y subir des brimades sans toutefois encourir une sanction pénale peut bénéficier du statut de réfugié, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 juillet 2012.

En l’espèce, la Cour nationale du droit d’asile n’avait pas reconnu le statut de réfugié à M. M…, ressortissant congolais, qui le demandait en tant qu’homosexuel.

par Séverine Brondel