Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le 22 mai 2012, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a émis un avis afin d’alerter les autorités sur la situation préoccupante des personnes détenues en raison du taux d’occupation des prisons en France (JO du 13 juin).

Dans un arrêt du 8 juin 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 13-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il était demandé si cet article était contraire aux droits et libertés garantis par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (droit de propriété), ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité.

Saisi d’une demande d’injonction de détruire des données illégalement recueillies, le juge administratif doit examiner s’il existe une possibilité de régularisation et, si tel n’est pas le cas, prendre en compte l’intérêt général.

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1^er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Après comme avant l’entrée en vigueur de la directive « Retour », le préfet doit, avant de prononcer une mesure d’éloignement d’un étranger, examiner sa situation personnelle et prendre en compte, notamment, son droit à la vie familiale.

La Cour européenne des droits de l’Homme n’exige pas que l’interdiction du droit de vote des détenus soit prononcée par un juge. 

Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article R. 553-14-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en ce qu’il prévoyait que les associations habilitées à visiter les lieux de rétention ne pouvaient être les mêmes que celles qui s’étaient vu confier, par convention, la mission d’information et de soutien des étrangers retenus.

La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelles conditions une infraction pénale particulièrement grave, telle qu’une agression sexuelle sur mineur, peut constituer une « raison impérieuse de sécurité publique » justifiant qu’un État membre prenne une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant de l’Union.