Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La ratification du traité sur la stabilité économique ne nécessite pas de révision de la Constitution

Selon le Conseil constitutionnel, le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance (TSCG) ne comporte aucune clause contraire à la Constitution et la ratification de ce traité n’exige pas de révision préalable de la Constitution. Toutefois, cette absence de contrariété est conditionnée à ce que la France choisisse l’une des deux modalités de mise en œuvre que le traité prévoit : la loi organique et non des « dispositions contraignantes et permanentes ».

par Claire Demunck

Droit de mourir dignement : les « petits pas » de la Cour de Strasbourg

La Cour européenne refuse de constater la méconnaissance d’un supposé droit de mourir dans la dignité mais considère que le refus des juridictions internes de se prononcer à son propos viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par Olivier Bachelet

Les titres de circulation des gens du voyage renvoyés au Conseil constitutionnel

La question de la constitutionnalité de l’obligation pour les gens du voyage de détenir des titres de circulation, critiquée de toutes parts depuis de nombreuses années, va être examinée par le Conseil constitutionnel.

par Marie-Christine de Montecler

Licenciement et effet rétroactif de l’annulation de la perte du permis de conduire

Dans un arrêt du 13 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail.

par Caroline Fleuriot

Le revirement de jurisprudence dans la procédure de QPC

Comment la Cour de cassation, dans son interprétation de la loi, s'inspire du Conseil constitutionnel dans son rôle d'interprète de la Constitution...

La Cour de cassation a, tout récemment, procédé à de nouveaux revirements de jurisprudence à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité, touchant, pour l’une (Crim. 12 avr. 2012, n° 12-90.004), les modalités de mise en œuvre de l’article 132-5 du code pénal (régime de confusion des peines), et, pour la seconde (Crim. 26 juin 2012, n° 12-80.319), les conditions d’application de l’article 206 du code de procédure pénale qui régit les modalités d’annulation de pièces de la procédure par la chambre de l’instruction. Motivés par la volonté de renforcer les garant

L’interdiction des relations entre ex-détenus et agents pénitentiaires porte atteinte au droit à la vie privée

L’article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire prévoyant une restriction aux relations entre les personnes concourant au service public pénitentaire et les ex-détenus qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Diane Poupeau

Sorties scolaires : la question du voile

Par sa décision du 22 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil, première juridiction saisie de la question, a jugé que le règlement intérieur d’une école élémentaire peut imposer aux parents accompagnant les sorties scolaires de respecter les règles de laïcité. Le juge a rejeté la requête formée par une mère voilée contre les dispositions litigieuses de ce règlement, nonobstant le fait que l’obligation de neutralité imposée aux agents publics dans l’exercice de leurs fonctions ne s’applique pas aux usagers du service public. Ce faisant, le juge administratif a fait droit

Attestations relatives aux obligations déclaratives : rejet d’une QPC

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la deuxième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit notamment que « toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail (…) et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes

par Caroline Fleuriot