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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Les contours de l’abus d’expression du salarié

Soumis par fleuriot à 23 mai 2012 - 17:34

L’arrêt Clavaud du 28 avril 1988 a permis à la jurisprudence de proclamer dans le même temps la reconnaissance de la liberté d’expression dans l’entreprise et d’en fixer les limites par la référence à l’abus de cette liberté. Comment dès lors cerner les contours de cet abus de la liberté d’expression ?

Subvention des collectivités territoriales aux activités non cultuelles d’une association

Soumis par Royer à 16 mai 2012 - 15:25

Le Conseil d’État pose les conditions de légalité d’une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens de la loi de 1905, a de telles activités. La haute juridiction précise, en outre, que ne peut être regardée comme ayant une activité cultuelle l’association dont les membres, à l’occasion d’activités associatives sans lien avec le culte, se réunissent en marge pour prier.

par R. Grand

Exécution forcée d’un arrêté de reconduite à la frontière et voie de fait

Soumis par fleuriot à 16 mai 2012 - 11:17

À Mayotte, l’exécution forcée d’un arrêté de reconduite à la frontière peut être assurée d’office par l’administration. Une telle mesure d’exécution, autorisée par la loi, ne saurait constituer une voie de fait.

par C. Fleuriot

La liberté d’association à l’épreuve de la dissolution administrative

Soumis par fleuriot à 14 mai 2012 - 18:19

La liberté d’association doit se concilier avec cette possibilité reconnue à l’administration de prononcer la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait. Dans les faits, l’administration fait preuve de mesure dans le prononcé des dissolutions. Pour autant, cette simple possibilité d’une dissolution administrative pose question en ce qu’elle se présente comme un tempérament à l’exercice de la liberté d’association. Alors que les hypothèses de dissolution administrative successivement envisagées l’ont été par le politique en réponse à des faits sociétaux, alors que c

Le « testament de vie » à la française : une institution à parachever

Soumis par fleuriot à 11 mai 2012 - 17:00

Tel qu’issu de la loi du 22 avril 2005, le droit français de la fin de vie recèle un paradoxe surprenant : il exalte la volonté actuelle du malade conscient, mais réduit à de simples souhaits la volonté anticipée du malade devenu inconscient. Une récente résolution du Conseil de l’Europe - d’ores et déjà célèbre pour sa condamnation sans phrases de toutes les formes d’euthanasie, mais principalement destinée à encourager le progrès des législations nationales en matière de directives anticipées - permet de faire le point sur cette anomalieRECUEIL/CHR

Inconstitutionnalité de l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel

Soumis par à 6 mai 2012 - 15:19

Les dispositions de l’article 222-33 du code pénal sont contraires à la Constitution comme méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’elles permettent que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. 

par M. Bombled

Confirmation de l’inconventionnalité partielle de l’article L. 541-1 du code du patrimoine

Soumis par Montecler à 3 mai 2012 - 09:02

La loi du 17 janvier 2001, qui attribue à l’État la propriété des vestiges archéologiques, est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en tant qu’elle s’applique aux personnes propriétaires du sol avant son entrée en vigueur.

par M.-C. de Montecler

Un compromis ambigu sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’Homme

Soumis par Montecler à 27 avril 2012 - 09:46

Le texte final de la conférence de Brighton sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’Homme fait écho aux souhaits de la Grande-Bretagne sans les reprendre en totalité.

par M.-C. de Montecler

Droit et religion

Soumis par fleuriot à 26 avril 2012 - 17:25

L’attentat contre Charlie Hebdo, les récentes condamnations des femmes dissimulant leur visage dans l’espace public, l’avis du Haut Conseil à l’intégration sur la religion dans l’entreprise, la proposition de loi sur l’extension aux crèches privées et aux assistantes maternelles de l’interdiction du voile ou les prières dans la rue ravivent la réflexion sur le rapport entre droit et religion, entre démocratie et tolérance .

D. 2012. 1072