Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Par une décision du 26 mars 2012, le Conseil d’État décide que l’Albanie et le Kosovo ne sont pas des pays d’origine sûrs. Il avait déjà jugé, en 2008, que l’Albanie n’était pas un pays d’origine sûr (CE 13 févr. 2008, req. n° 295443, Dalloz actualité, 27 févr. 2008, obs. C. Faivre isset(node/121331) ? node/121331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121331). Le Conseil d’État annule ainsi la décision du 18 mars 2011 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par laquelle ce dernier avait inscrit ces États sur la liste des pays d’origine sûr

La loi relative à la protection de l’identité sort amputée de la majorité de ses articles à l’issue du contrôle de constitutionnalité, la création du fichier national de données personnelles étant notamment censurée par les Sages.

Alors que la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de condamner la procédure française d’accouchement sous X (CEDH, 13 févr. 2003, Mlle Odièvre c. France, req. n° 42326/98, AJDA 2003. 603, chron. J.-F. Flauss ; D. 2003. IR 739, et les obs. ; ibid. Chron. 1240, obs. B. Mallet-Bricout ; RDSS 2003. 219, note F. Monéger

Pour assortir une obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour, l’autorité compétente doit tenir compte de l’ensemble des critères prévus par la loi et la motivation de cette mesure doit en attester.

Par un arrêt de rejet du 29 février 2012, la première chambre civile décide que le juge judiciaire peut assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative.

La chaotique navette de la proposition de loi relative à la protection de l’identité s’est enfin achevée le 6 mars 2012 par un ultime vote des députés. Toutefois le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte.