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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Exécution forcée d’un arrêté de reconduite à la frontière et voie de fait

À Mayotte, l’exécution forcée d’un arrêté de reconduite à la frontière peut être assurée d’office par l’administration. Une telle mesure d’exécution, autorisée par la loi, ne saurait constituer une voie de fait.

par C. Fleuriot

La liberté d’association à l’épreuve de la dissolution administrative

La liberté d’association doit se concilier avec cette possibilité reconnue à l’administration de prononcer la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait. Dans les faits, l’administration fait preuve de mesure dans le prononcé des dissolutions. Pour autant, cette simple possibilité d’une dissolution administrative pose question en ce qu’elle se présente comme un tempérament à l’exercice de la liberté d’association. Alors que les hypothèses de dissolution administrative successivement envisagées l’ont été par le politique en réponse à des faits sociétaux, alors que c

Le « testament de vie » à la française : une institution à parachever

Tel qu’issu de la loi du 22 avril 2005, le droit français de la fin de vie recèle un paradoxe surprenant : il exalte la volonté actuelle du malade conscient, mais réduit à de simples souhaits la volonté anticipée du malade devenu inconscient. Une récente résolution du Conseil de l’Europe - d’ores et déjà célèbre pour sa condamnation sans phrases de toutes les formes d’euthanasie, mais principalement destinée à encourager le progrès des législations nationales en matière de directives anticipées - permet de faire le point sur cette anomalieRECUEIL/CHR

Inconstitutionnalité de l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel

Les dispositions de l’article 222-33 du code pénal sont contraires à la Constitution comme méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’elles permettent que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. 

par M. Bombled

Confirmation de l’inconventionnalité partielle de l’article L. 541-1 du code du patrimoine

La loi du 17 janvier 2001, qui attribue à l’État la propriété des vestiges archéologiques, est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en tant qu’elle s’applique aux personnes propriétaires du sol avant son entrée en vigueur.

par M.-C. de Montecler

Un compromis ambigu sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’Homme

Le texte final de la conférence de Brighton sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’Homme fait écho aux souhaits de la Grande-Bretagne sans les reprendre en totalité.

par M.-C. de Montecler

Droit et religion

L’attentat contre Charlie Hebdo, les récentes condamnations des femmes dissimulant leur visage dans l’espace public, l’avis du Haut Conseil à l’intégration sur la religion dans l’entreprise, la proposition de loi sur l’extension aux crèches privées et aux assistantes maternelles de l’interdiction du voile ou les prières dans la rue ravivent la réflexion sur le rapport entre droit et religion, entre démocratie et tolérance .

D. 2012. 1072

Précisions sur la procédure préalable au maintien à l’isolement d’un détenu

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur la procédure préalable à la prolongation de la mesure d’isolement prononcée à l’encontre d’un détenu, incarcéré depuis juin 1985, à l’exception d’une période d’évasion de septembre 1992 à août 1993, avait été placé à l’isolement de façon presque continue depuis cette date. Il contestait en l’espèce la décision du ministre de la justice prolongeant pour quatre mois la mesure d’isolement prise à son encontre après son transfèrement dans une autre maison centrale.

par C. Biget

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne davantage citée par les juridictions

La Commission européenne a publié, le 16 avril 2012, le rapport 2011 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, juridiquement contraignante depuis plus de deux ans. Ce document énumère le progrès réalisés en vue de la mise en œuvre effective de cette charte.

par C. Fleuriot

Contribution pour l’aide juridique et droit dû par les parties en appel : conformité à la Constitution

En instituant à l’article 1635 bis Q du code général des impôts une contribution pour l’aide juridique de 35 € perçue par instance et à l’article 1635 bis P du même code un droit de 150 € dû par les parties à l’instance d’appel, le législateur, qui n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en ne précisant pas lui-même la sanction procédurale du non-paiement de ces différents droits, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense et n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

par L. Dargent