Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Près de deux ans après l’arrêt du Conseil d’État (CE 4 déc. 2009, n° 315818, Mme Lavergne, Lebon ; AJDA 2009. 2318 ; D. 2010. 15 ; ibid. Pan. 1442, obs. F. Granet-Lambrechts ; AJ fam. 2010. 46, obs. I. GallmeisterAJFAM/JURIS/2009/0145

Sont régulières les saisies de supports et données informatiques et télématiques effectuées dans les locaux d’une société par les agents de l’Autorité de la concurrence, sur autorisation judiciaire, dès lors que les fichiers informatiques saisis sont identifiés et inventoriés.

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté, le 2 décembre 2011, l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro à la liste des pays d’origine sûrs.

Le Conseil d’État estime que, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles « régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute per

Par une ordonnance du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a suspendu l’arrêté du maire de Nogent-sur-Marne qui interdisait « de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d’objets de recyclage et d’en extraire le contenu et de les déposer ou déverser sur la voie publique ».

Par un jugement du 29 octobre 2011, le tribunal administratif de Melun a jugé que l’autorité préfectorale ne peut pas placer en rétention administrative l’enfant mineur d’un étranger placé lui-même en rétention sans que ce dernier ait manifesté la volonté de garder son enfant auprès de lui.

Depuis le 1^er janvier 2011, le droit de plaidoirie est exclu de l’aide juridictionnelle (AJ). Opposés à cette mesure, des représentants de la profession d’avocat indiquaient que la demande d’une telle contribution était inimaginable dans certaines situations, comme la défense d’urgence ou lorsque les clients sont mineurs etc. (V. Dalloz actualité, 4 mai 2011 isset(node/144563) ? node/144563 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144563). Par la suite, le garde des Sceaux a indiqué son accord pour exclure de l’assiette du droit de plaidoirie, le contentieux pénal d’urgence et le contentieux des étrang

L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’Union européenne à destination des États-Unis. Dans un communiqué, Bruxelles évoque un accord assurant « un meilleur partage des données » entre les autorités américaines et les autorités de l’Union européenne. L’accord indique les objectifs pour lesquels les données PNR peuvent être utilisées par les autorités américaines. Ainsi, « il s’agit, notamment, de la prévention et de la détection du terrorisme et des in

Le Conseil d’Etat a estimé que si un homme peut demander à changer de nom pour celui des ascendants de son épouse, il ne peut solliciter un patronyme proche de celui de cette dernière.

En l’espèce, M. Ranaivojaona avait demandé au garde des Sceaux l’autorisation de changer de nom pour celui de « Buré », proche de celui de son épouse « Buret », ou celui de « Burnel » ou « Dadure », respectivement ceux de la mère et de la grand-mère de celle-ci. Le ministre avait refusé.

Par un arrêt du 18 novembre 2011, le Conseil d’État a admis la légalité des arrêtés créant les centres de rétention administrative « Le Mesnil-Amelot 2 » et « Le Mesnil-Amelot 3 ».

Le juge estime que ces deux centres, parce qu’ils sont séparés et autonomes bien qu’ayant des services mutualisés, ne peuvent pas être regardés comme n’en faisant qu’un. Dès lors, leur capacité d’accueil n’excède pas les cent-quarante places autorisées par l’article R. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.