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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’immunité du président de la République ne fait pas obstacle à la communication de documents administratifs

Le tribunal administratif de Paris juge que l’Élysée est soumis à la loi sur l’accès aux documents administratifs, dont l’application ne porte pas atteinte à l’immunité du chef de l’État.

par M.-C. de Montecler

Le contrôleur général s’inquiète du « changement de nature des prisons »

Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a rendu public son rapport annuel construit autour de cinq thématiques.

par R. Grand

Recheche en paternité et droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la conduite de la recherche en paternité d’un mineur.

par V. Lefebvre

Inceste : l’article 227-27-2 du code pénal est contraire à la constitution

Dans une décision du 17 février 2012 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel abroge l’article 227-27-2 du code pénal relatif à la définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses. Il avait déjà déclaré contraire à la constitution la définition, donnée par l’article 222-31-1 du code pénal, des viols et des agressions sexuelles incestueuses (Cons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-163 QPC, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. E. Allain isset(node/147188) ? node/147188 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147188 ; AJ pénal 2011. 588,

par C. Fleuriot

Droit à un procès équitable et décision déterminante pour l’issue du litige

Il n’existe pas de « lien étroit entre la mise en œuvre » du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger « et une atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement sain ou, du moins, un risque sérieux, précis et imminent d’une telle atteinte », juge la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une décision du 13 décembre 2011 relative à l’applicabilité de l’article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) (sur ce décret,

par C. Fleuriot

Expropriation pour cause d’utilité publique et juste indemnisation : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Par un arrêt du 10 février 2012, la troisième chambre civile renvoie, devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le demandeur soutenait que cet article, qui limite le montant de l’indemnité en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux dans un délai de moins de cinq années précédant le transfert de propriété, est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

par C. Fleuriot

Communication des documents relatifs aux sondages

Si la loi a institué un droit de consultation sur place, auprès de la commission des sondages, des informations sur la base desquelles un sondage est réalisé, la communication de ces documents obéit, quant à elle, au régime de communication des documents administratifs instauré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, juge le Conseil d’État.

par R. Grand

De l’intérêt de bien rédiger sa question prioritaire de constitutionnalité

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est irrecevable dès lors que la Cour de cassation en a déjà tranché une portant sur une disposition similaire, soulevée dans la même procédure.

par L. Priou-Alibert

Discours de haine : la Cour européenne des droits de l’homme fait le point sur sa jurisprudence

Le 9 février 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a mis en ligne sur son site une fiche thématique sur le discours de haine, sous toutes ses formes.

par C. Demunck