Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui invoquait la contrariété de l’article 414 du code des douanes au principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines (art. 8 DDHC ; sur cet art., V. égal. Cass., QPC, 18 juin 2010, n° 09-88.372, Dalloz actualité, 16 juill. 2010 isset(node/136727) ? node/136727 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136727, qui refuse la transmission d’une question portant sur l’art. 225-10, 2°, c. pén.). Prenant soin de rappeler le pouvoir d’

Dans un arrêt du 14 juin 2010, le Conseil d’État a précisé que pour estimer qu’une personne a pu se rendre coupable de complicité dans un génocide, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit s’appuyer sur des éléments matériels et intentionnels.

Après avoir accepté, par un arrêt du 31 mai 2010 (Cass., QPC, 31 mai 2010, n° 05-87.745, Dalloz jurisprudence), le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime de la garde à vue, la Cour de cassation a délivré, par une série d’arrêts du 4 juin 2010, une salve d’irrecevabilités concernant ce même sujet.

La disposition permettant au preneur de faire suspendre les effets de la clause résolutoire en obtenant des délais de grâce répond à un motif d’intérêt général et sa mise en œuvre est entourée de garanties suffisantes.

Le Conseil d’État a précisé les cas dans lesquels le statut de réfugié peut être accordé à une personne qui a travaillé dans une institution étrangère. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides demandait l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui a reconnu à M. A…, de nationalité afghane, la qualité de réfugié à raison des risques de persécution qu’il encourait dans sa région d’origine, de la part des Taliban, du fait de son engagement dans la police afghane. Le juge estime « que la seule appartenance à une institution telle que l’armée

Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à la Cour de cassation s’agissant de l’articulation entre question préjudicielle et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; elle estime, par ailleurs, que le contrôle d’identité aux frontières dit « Schengen » est contraire au droit communautaire.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a présenté, le 17 juin 2010, son rapport d’activité 2009 (le 30^e). Une année marquée par le premier contrôle du STIC (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2009, obs. Lavric isset(node/129373) ? node/129373 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129373), l’affaire SWIFT (sur ce thème, V. not. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs. Demunck isset(node/134800) ? node/134800 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134800) ou encore l’amendement à la LOPPSI conférant à la Commission la compétence pour contrôler les dispositifs de vidéosurveillance installés sur la voie

Interrogé sur les conséquences de l’arrêt Lautsi contre Italie (qui énonce que la présence de crucifix dans les salles de classe viole le droit à l’instruction et la liberté de religion ; CEDH 3 nov. 2009, Lautsi c. Italie, Dalloz actualité, 12 nov. 2009, obs. Royer ; ibid. 2010, note Panti ; D. 2009. AJ 2910, obs. Royer

La Cour de cassation a, par un arrêt du 31 mai 2010, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la présomption de mauvaise foi en matière de diffamation résultant de l’article 35 de la loi sur la presse.