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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Contrôle de compatibilité avec le droit de l’Union de dispositions relatives aux demandeurs d’asile

Les dispositions des articles L. 348-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 5423-9 du code du travail qui excluent du bénéfice des conditions d’accueil des demandeurs d’asile ceux dont la demande a été rejetée définitivement, alors même qu’ils auraient présenté une demande de réexamen, n’apparaissent pas manifestement incompatibles avec les objectifs de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, a estimé le juge des référés du Conseil d’État.

par M.-C. de Montecler

L’accord franco-roumain sur les mineurs isolés est contraire à la Constitution

L’accord entre la France et la Roumanie, qui prévoyait que les mineurs roumains pouvaient être raccompagnés dans leur pays sur décision du parquet, porte atteinte au droit au recours effectif.

par M.-C. de Montecler

Le manque de garanties entourant la révocation d’une magistrate sanctionné par la CEDH

Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d’une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect de la vie privée (art. 8 Conv. EDH).

par C. Schurrer

Les données du fichier OSCAR sont en adéquation avec sa finalité

Ajoutant un nouvel épisode aux « vicissitudes » contentieuses des traitements de données à caractère personnel, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret portant création de l’Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour (OSCAR).

par R. Grand

La CNDA, les délais de traitement des dossiers et les finances de l’Etat

La réduction des délais de jugement est un objectif important pour les pouvoirs publics à une heure où les préoccupations des justiciables sont mises sur le devant de la scène et se disputent avec la complexité des affaires dont les juridictions ont à connaître. Le contentieux de la demande d’asile, contentieux de masse s’il en est, n’échappe pas, bien évidemment, à cette préoccupation. Preuve que celle-ci est dans l’ère du temps, le rapport d’information du Sénat n° 9 fait au nom de la Commission des finances sur les conséquences budgétaires des délais de traitement du contentieux d

par S. Etoa

Blocage des raffineries: le juge administratif pose les limites des réquisitions

Les réquisitions de salariés de raffineries ne sont légales que si elles sont proportionnées à l’urgence de la situation.

par R. Grand

Examen des QPC devant la Cour de cassation : nouveau décret

Un décret du 15 octobre 2010 tire les conséquences procédurales de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010, de la formation spéciale de la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

par S. Lavric

Pas de QPC relative à la dissolution d’associations de supporters

L’article L. 332-18 du code du sport prévoyant la dissolution des associations de soutien aux clubs sportifs ne porte pas atteinte aux garanties constitutionnellement protégées.

par J.-M. Pastor