Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel affirme que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1^er à 6, et 77 du code de procédure pénale, n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue, et fixe un délai pour modifier la loi.

Le Conseil d’État a annulé partiellement la décision du 20 novembre 2009 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides complétant la liste des pays d’origine sûrs en tant qu’elle a ajouté sur cette liste l’Arménie et la Turquie «
compte tenu d’une part des violences dont sont victimes les opposants au pouvoir en Arménie, d’autre part des violences dont sont souvent victimes les ressortissants turcs d’origine kurde ainsi que des limitations à la liberté d’expression en vigueur en Turquie
». La haute assemblée estime également que Madagascar «

Le Conseil d’État a rejeté, le 19 juillet 2010, les recours du GISTI et d’autres associations de défense des étrangers contre les circulaires du 23 novembre 2009 du ministre de l’immigration et du garde des Sceaux définissant les conditions de mise en œuvre des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Ces circulaires visaient à répondre aux critiques des associations contre les poursuites parfois engagées contre leurs membres pour aide au séjour irrégulier, en précisant le champ de l’exonération prévue par le 3° de l’article L.

Les jets de projectiles sur les forces de l’ordre et la participation à des faits graves de violence au cours desquels on a pu déplorer le décès d’un supporter constituent « un acte d’une particulière gravité » justifiant, au regard de la toute récente loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes, la dissolution de deux associations de supporters du Paris Saint-Germain. C’est contre l’avis de son rapporteur public et en procédant à une substitution de motifs que le Conseil d’État a jugé réguliers deux des sept décrets du 28 avril 2010 portant dissolution d’associ

Par la décision n° 2010/15-23 QPC du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel abroge l’article 575 du code de procédure pénale déclaré contraire à la Constitution.

La Cour des comptes vient de présenter et publier un rapport dans lequel elle se penche sur l’un des aspects du service public pénitentiaire. Ce rapport fait suite à un précédent rapport de la même Cour, en 2006, dont l’intitulé était « Garde et réinsertion ».

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 juillet 2010, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (sur sa présentation en conseil des ministres, le 19 mai 2010, V. Dalloz actualité, 21 mai 2010 isset(node/135992) ? node/135992 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135992).

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (V. AJDA 201. 1376, concl. Thiellay ), le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions constitutionnelles.

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 225-10, 2°, du code pénal, qui définit le délit de proxénétisme dans un établissement ouvert au public. Ce texte punit de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende « le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé pa

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui invoquait la contrariété de l’article 414 du code des douanes au principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines (art. 8 DDHC ; sur cet art., V. égal. Cass., QPC, 18 juin 2010, n° 09-88.372, Dalloz actualité, 16 juill. 2010 isset(node/136727) ? node/136727 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136727, qui refuse la transmission d’une question portant sur l’art. 225-10, 2°, c. pén.). Prenant soin de rappeler le pouvoir d’