Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Par un arrêt du 15 septembre 2010, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été soumise au sujet de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 11-4 du même code, qui renvoient aux dispositions de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme. Ces dispositions prévoient qu’une déclaration d’utilité publique, acte pris par une autorité de l’État, qui ne serait pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) arrêté par une commune ou un éta

Les paragraphes II et III de l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution, a décidé le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2010. La haute juridiction met ainsi un point final au contentieux qui opposait nombre de communes à l’État à propos de l’indemnisation due par le second aux premières du fait de l’illégalité des dispositions par lesquelles le recueil des demandes de passeport et de cartes d’identité a été confié à ces collectivités. Des communes mécontentes de l’indemnisation forfaitaire que leur avait accor

Pour la première fois, une quinzaine d’associations investies dans la défense des étrangers et la lutte contre les discriminations vient de publier un livre noir relatif aux conditions d’accueil des étrangers et au traitement de leurs dossiers à la préfecture de Bobigny.

Le ministre de l’immigration a adressé, le 10 septembre 2010, aux préfets et aux services déconcentrés du ministère du travail une circulaire relative aux conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille. Distinguant la situation des Roumains et des Bulgares qui ne bénéficient pas encore totalement de la libre circulation de celle des autres Européens, la circulaire récapitule les règles applicables selon la durée du séjour et l’act

Le ministre de l’immigration a présenté les chiffres de l’activité de son ministère. Il a insisté sur la hausse des demandes d’asile. Avec « une augmentation des premières demandes d’asile de plus de 43 % en deux ans et de 12,5 % depuis le début de l’année, nous sommes confrontés à une véritable crise nationale de l’asile », a déclaré le ministre de l’immigration, Eric Besson. Au cours d’une conférence de presse, le 13 septembre, le ministre a indiqué que « la saturation de nos capacités d’accueil et l’allongement des délais de traitement des demandes atteignent un niveau sans p

Une occupation illégale d’un terrain ne constitue pas en elle-même, en l’absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne peut dès lors être considérée comme une menace pour l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 511-1, II, 8° du CESEDA.

La Cour de Strasbourg s’oppose au renvoi par la France d’opposants politiques au Belarus sans s’attacher au fait qu’ils n’ont pas contesté devant le juge administratif les arrêtés de reconduite à la frontière les visant.