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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Déversement de substances nuisibles dans les eaux: pas de renvoi de la QPC

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 216-6 du code de l’environnement, la chambre criminelle, par un arrêt du 30 novembre 2010, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.

par C. Fleuriot

Le projet de loi de finances est adopté

Gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales, coup de rabot sur l’aide médicale d’État, le budget 2011 vise clairement la réduction des déficits. Tour d’horizon de ses aspects de droit public.

par M.-C. de Montecler

Transposition lacunaire d’une directive relative aux droits des réfugiés

Le p remier ministre n’a pas pris l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer une transposition complète de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres de l’Union européenne, a jugé le Conseil d’État.

par R. Grand

Rétention administrative d’une famille avec enfants : trouble excessif dans la vie de famille

Des époux de nationalité arménienne ont été placés en centre de rétention administrative, à la suite d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec leurs trois enfants âgés respectivement de 8 mois, 3 ans et 5 ans. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a rejeté la requête du préfet du département du Rhône en prolongation de la rétention par ordonnances du 26 novembre 2010 (TGI Lyon, ord. n° 10/02477 et n° 10/022478) au motif que ces époux bénéficiaient d’un domicile connu des services de la préfecture et que deux des enfants étaient scolarisés.&#

par C. de Gaudemont

L’État ne peut pas attendre seize ans pour expulser un occupant sans titre… même s’il est armé

Si des considérations sociales ou de maintien de l’ordre public peuvent justifier que l’État retarde l’apport du concours de la force publique pour expulser un occupant sans titre, sa trop longue inaction viole le droit au respect des biens de celui qui sollicite ce concours.

par R. Grand

La procédure de retrait de l’effet collectif d’une naturalisation doit être contradictoire

Le retrait par décret, pour un enfant mineur, de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française de l’un de ses parents doit lui être notifié. L’intéressé dispose alors d’un mois pour émettre ses observations. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 1er décembre 2010 en s’appuyant sur la lecture des articles 22-1 et 27-2 du code civil.

par R. Grand

Les missions du Défenseur des droits ne cessent de s’élargir

Le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits prévoit que ce dernier bénéficiera des attributions aujourd’hui exercées par le médiateur de la République, la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) et le défenseur des enfants à la suite d’un rétropédalage du Sénat (V. Dalloz actualité, 11 juin 2010, obs. M.-C. de Montecler isset(node/136254) ? node/136254 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136254). Alors que le projet du gouvernement laissait subsister la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) (V. Dalloz actualité, 11 sept. 2009,

par C. Fleuriot

QPC et filtre des cours suprêmes: précisions ministérielles

Interrogé sur le filtre exercé par le Conseil d’État et la Cour de cassation dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le constituant a souhaité « associer les juridictions suprêmes à cette nouvelle procédure », en leur conférant une « mission de régulation destinée à éviter l’engorgement du Conseil constitutionnel ». Il rappelle que la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 pose trois conditions cumulatives au transfert d’une question (disposition applicable au litige, abs

par S. Lavric

Lutte contre l’évasion fiscale: conformité à la Constitution de l’article 155 A du code général des impôts

Par une décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 155 A du code général des impôts (CGI) qui permet, dans une perspective de lutte contre l’évasion fiscale, d’imposer en France certains revenus perçus à l’étranger pour des prestations réalisées en France.

par S. Lavric

Hospitalisation sans consentement : une inconstitutionnalité et des réserves

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 26 novembre 2010, l’un des huit articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en général et à l’hospitalisation à la demande d’un tiers en particulier.

par A. Astaix