Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, dit fichier « ELOI ».

La prescription par le préfet de détruire des constructions illicites n’est pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’administration.

Le fait qu’un étranger relève d’une catégorie ouvrant droit au regroupement familial ne doit pas intervenir dans l’appréciation faite par le juge de la gravité de l’atteinte qu’une mesure d’éloignement porte à sa vie familiale, précise la section du contentieux du Conseil d’État.

La rétention administrative de couples étrangers avec enfants en bas âge ne constitue pas, en elle-même, un traitement inhumain ou dégradant.

Lorsqu’un visa de long séjour est sollicité pour permettre à un enfant de rejoindre la personne qui a reçu délégation de l’autorité parentale, il ne peut pas être refusé au motif qu’il serait de l’intérêt de l’enfant de demeurer auprès de ses parents.

En l’espèce, le titre de séjour litigieux avait été refusé à la requérante, ressortissante guinéenne et mariée en France, au motif qu’elle n’était pas titulaire d’un visa de long séjour.

Le Conseil d’État a jugé illégale la circulaire qui imposait aux parents souhaitant donner leurs deux noms à leurs enfants d’accepter que ces noms soient séparés par un double tiret.

Eric Besson a adressé, le 24 novembre 2009, une circulaire aux préfets pour harmoniser les critères devant conduire à régulariser la situation d’étrangers travaillant en France. Loin de constituer une régularisation massive, cette circulaire pose des conditions restrictives. Ainsi, seront concernés les étrangers qui résident en France depuis au moins cinq ans, qui exercent depuis plus de douze mois dans la même entreprise ou le même groupe un emploi déclaré dans un métier en tension et qui bénéficient d’une promesse d’embauche à durée indéterminée ou d’une durée de douze mois minimum

Par une circulaire du 20 novembre 2009 adressée aux procureurs, Michèle Alliot-Marie et Éric Besson ont souhaité clarifier les conditions de l’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4, 3°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette immunité doit bénéficier aux personnes physiques et morales œuvrant dans un contexte humanitaire auprès des étrangers en situation irrégulière. La circulaire indique que les notions de « danger actuel ou imminent » et de « sauvegarde de la vie et de l’intégrité physique de l’intéressé » utilisées par l’artic