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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’Etat juge que les inventions des étudiants leur appartiennent

Le règlement interne d’un laboratoire du CNRS ne peut pas faire de l’établissement de recherche le propriétaire du brevet de l’invention d’un étudiant.

par M.-C. de Montecler

Une candidate aux élections peut être voilée

À l’occasion de l’examen de la requête en référé-liberté visant à interdire au parti NPA (Nouveau Parti anticapitaliste) de présenter une candidate arborant un voile pendant toute la durée de la campagne électorale, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en délivrant un récépissé définitif à la liste présentée par le NPA.

par J.-M. Pastor

La Turquie condamnée pour l’interdiction du port de vêtements religieux sur la voie publique

Dans un arrêt du 23 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé qu’était injustifiée la condamnation par le gouvernement turc d’un groupe religieux pour le port de leur tenue dans un lieu public.

par J.-M. Pastor

L’interdiction des minarets devant la Cour européenne des droits de l’homme - Petit exercice de simulation contentieuse

La mise en cause devant la Cour de Strasbourg de l’interdiction constitutionnelle des minarets adoptée en votation populaire le 29 novembre 2009 par le peuple et les cantons suisses constitue une situation inédite dans le contentieux européen des droits de l’homme. Les requêtes déjà introduites ou celles qui le seraient à l’avenir ont de fortes chances de pouvoir prospérer d’autant que plusieurs chefs de violation sont susceptibles d’être invoqués avec succès. Il est cependant fort improbable que la Suisse soit en mesure, juridiquement et « a fortiori » politiquement, de se conformer

Quelles solutions face à l’engorgement de la Cour européenne des droits de l’homme?

Chroniquement surchargée, la Cour européenne des droits de l’homme n’arrive pas à combler l’écart entre les requêtes introduites et les requêtes traitées. La conférence ministérielle d’Interlaken, des 18 et 19 février 2010, a été l’occasion d’adopter une déclaration commune qui accompagnera la réforme de la Cour initiée par la signature le 12 mai 2004 du protocole n° 14 qui entrera en vigueur au 1er juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 févr. 2010, obs. Lavric isset(node/134734) ? node/134734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134734). Cette déclaration commune prévoit d’atteindre un équilibre

par J.-M. Pastor

Burqa : une loi dangereuse et inutile

« Une nouvelle fois, l’inflation législative est motivée par la course à la médiatisation et nourrie par l’instrumentalisation des peurs ». Point de vue .

Question prioritaire de constitutionnalité : mesures d’application

Deux décrets du 16 février 2010, publiés au Journal officiel du 18 février, précisent, avant l’entrée en vigueur de la loi organique, le 1er mars prochain, les modalités d’application de la question prioritaire de constitutionnalité.

par S. Lavric

L’avant-projet de loi sur l’immigration déjà critiqué

L’avant-projet de loi de transposition des directives en matière d’immigration fait déjà l’objet de critiques, notamment sur son volet contentieux.

par M.-C. de Montecler

Irrégularité du contrôle d’identité et arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : point de vue sur la connaissance illégalement acquise

Le moyen tiré de l’irrégularité d’un contrôle d’identité est regardé comme inopérant par le juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière. A l’opposé, le juge judiciaire (tant civil que pénal) inscrit ces actes dans un rapport de subséquence. La solution administrative, contraire aux prescriptions constitutionnelles, repose sur une analyse inexacte du rôle du contrôle de titre de séjour et devrait être abandonnée. Le juge administratif serait ainsi conduit à censurer les actes individuels fondés sur un fait dont la puissance publique n’a acq