Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs étrangers en situation irrégulière.

Par deux décrets du 16 octobre 2009, le ministre de l’intérieur crée deux nouvelles bases de données en matière de renseignement destinées à remplacer le - très décrié - fichier EDVIGE.

Le principe de l’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art médical soient soumises à l’approbation d’un autre médecin, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 2 octobre 2009.

Constitue une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice du droit d’asile le fait de laisser au-delà d’un délai raisonnable un demandeur d’asile sans autorisation provisoire de séjour, sans hébergement et sans ressource.

Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative n’obligeant le titulaire d’un permis de conduire à déclarer à l’administration sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision d’annulation de son permis et prise à l’initiative de l’administration ne fait pas courir le délai de recours contentieux.

Les députés ont adopté, en première lecture, le 14 septembre 2009 le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 10 avr. 2009, obs. E. Royer isset(node/130642) ? node/130642 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130642) sur la mise en place d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Les modifications apportées sont peu nombreuses, et se résument essentiellement à deux points.

Le tribunal correctionnel de Foix (Ariège) a relaxé, le 8 septembre 2009, une femme qui était poursuivie pour aide au séjour irrégulier d’un étranger en retenant l’état de nécessité.

Pris pour l’application de l’article L. 314-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 précise les modalités de délivrance de la carte de résident pour « contribution économique exceptionnelle » ainsi que les motifs de son retrait.