Civil | Successions - Libéralités

La Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2019 rappelle, et c’est utile, que la clause d’attribution intégrale stipulée au profit du conjoint survivant et associée à une communauté universelle n’exclut pas en toutes circonstances la liquidation de la succession de l’époux prémourant.

Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour leur mise en œuvre. Ces textes ne s’appliquent pas à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

La Cour de cassation se prononce sur le calcul de la rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en qualité d’administrateur provisoire d’une indivision successorale.

La CEDH a de nouveau condamné la France le 14 mars 2019 en raison de l’application de son ancienne législation discriminatoire à l’encontre des enfants adultérins pour le partage d’une indivision successorale née avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, au motif que l’application stricte des dispositions transitoires à cette loi aboutit à une différence de traitement à l’encontre de l’enfant adultérin ne reposant pas sur une justification et raisonnable.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l’article 847 du code civil qui se borne à affirmer ce principe.

Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se maintient dans les lieux, tout en exprimant sa volonté de conserver le logement, et confirme ensuite son souhait d’invoquer son droit viager.

L’acte de donation-partage est valable et opposable aux héritiers dès lors qu’un attributaire, au moins, a accepté son lot. Seule l’action en réduction prévue par l’article 1077-1 du code civil est possible à compter de l’ouverture de la succession du donateur.

Le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire dépend des besoins du conjoint et des forces de la succession. Dans ce cadre, l’appréciation des ressources de la succession doit tenir compte de l’intégralité de l’actif successoral, et non pas des seuls biens aisément mobilisables.

L’action en révocation pour ingratitude répond à des conditions strictes. Le point de départ du délai peut être reporté au jour de la condamnation définitive du donataire. Mais l’article 955 du code civil exige que les faits caractérisant l’ingratitude du donataire soient commis à l’encontre du donateur.