Civil | Successions - Libéralités

Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.

Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession. Ces créances relèvent de la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du code civil.

La Cour de cassation conforte deux solutions bien établies de notre droit des successions : d’une part, la représentation successorale est écartée en présence d’une souche unique ; d’autre part, au décès du codébiteur solidaire, sa dette se divise entre ses cohéritiers en proportion de leur part héréditaire.

Le lien d’alliance est établi par le seul effet du mariage : la qualité de partenaire de PACS n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.

Le droit de retour légal des collatéraux privilégiés, qui s’applique aux biens reçus par le défunt à charge de soulte, n’est pas subordonné au versement d’une indemnité à la succession ordinaire, que ce soit au titre de la soulte payée par le défunt ou des améliorations qu’il a apportées aux biens.

Relève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant.

Une évaluation erronée des biens à partager ou un allotissement insuffisant à remplir un héritier de ses droits relèvent de l’action en complément de part pour cause de lésion de l’article 889 du code civil et non de l’action en nullité du partage pour erreur de l’article 887 du même code.

Par un arrêt du 24 janvier 2018, la première chambre civile reconnaît qu’une donation indirecte peut être réalisée par interposition d’une société et qu’elle doit alors être rapportée à la succession.

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu’à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d’erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation