Civil | Successions - Libéralités

Lorsqu’une donation est assortie d’une obligation de soin, seul l’émolument net doit être compris dans la masse de calcul. Il se détermine en déduisant du montant de la donation le manque à gagner ou les frais que son exécution a générés pour le donataire.

Le conjoint survivant qui refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds communs est l’auteur d’un recel de communauté à l’exclusion d’un recel successoral, son acte n’étant préjudiciable qu’à l’égard de l’indivision post-communautaire. 

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) n’est ni nouvelle ni sérieuse et ne peut donner lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Le maintien dans l’indivision concernant le local d’habitation ne peut être accordé au conjoint survivant jusqu’à son décès. Il ne peut l’être que pour cinq ans, ces cinq ans étant renouvelables jusqu’au décès du conjoint survivant.

La désignation en justice d’un mandataire successoral a pour conséquence de dessaisir les héritiers de leurs prérogatives entrant dans le domaine de cette mission. Dès lors, lorsque ce mandataire a reçu pour mission d’administrer la succession et de dresser un inventaire, les héritiers ne peuvent agir en justice afin d’obtenir d’un tiers la communication de la liste des biens du défunt qu’il détient.

La demande en nullité d’un testament est soumise aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qui impose un principe de concentration des demandes. Dès lors, elle doit être formulée avant le rapport du juge commis sous peine d’irrecevabilité.

Dans une décision du 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris, en état de référé, a ordonné le séquestre d’un tableau de Pissarro, spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, et actuellement exposé au musée Marmottan dans le cadre de l’exposition consacrée au peintre.

La portée de la rétractation d’un testament révocatoire en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt dépend de l’intention de ce dernier telle qu’appréciée souverainement par les juges du fond.

Un partage unique est possible dès lors qu’il existe plusieurs indivisions entre les mêmes personnes. Le fait que l’un des indivisaires ait cédé certains de ses droits sur des biens indivis à ses enfants ne remet pas en cause la possibilité d’un partage unique, l’efficacité des donations ainsi effectuées étant subordonnée au résultat de ce partage.