Civil | Successions - Libéralités

La renonciation à un droit d’usage et d’habitation par le parent au profit de son enfant propriétaire est dépourvue d’intention libérale lorsqu’elle est consécutive d’une mésentente entre les deux personnes. Elle ne saurait donc être qualifiée de libéralité soumise au rapport. Pour l’imputation et le calcul de la réserve, il doit être tenu compte de la valeur réelle des biens lors de la donation-partage et non des évaluations retenues dans l’acte notarié. 

La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

Conformément à l’article 778 du code civil, il ne peut y avoir de recel lorsque la donation dissimulée n’est ni rapportable ni réductible puisque dans ce cas il n’y a pas atteinte à l’égalité du partage.

La donation-partage de la nue-propriété de parts sociales communes n’a pas pour effet de partager l’usufruit de ces parts entre les époux qui se le sont réservé, l’usufruit demeure commun. Dès lors, l’usufruit du conjoint survivant porte sur chaque part sociale ce qui conduit à une jouissance indivise des parts entre lui et les donataires.

Parce que les legs sont réductibles en valeur et non en nature, il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Dès lors, ce dernier ne peut prétendre ni à l’attribution préférentielle ni à la licitation d’un bien de la succession.

Peuvent être l’objet d’une saisie conservatoire des biens dont il n’est pas établi qu’ils ont la qualité de souvenir à caractère personnel.

La clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu’elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

Les lots faits en vue du partage d’une succession doivent, à défaut d’entente entre les héritiers, obligatoirement être tirés au sort. Il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d’attributions.

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi, notamment par délibération du conseil municipal lorsque le donataire est une commune, n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique.

Les héritiers réservataires d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 sont recevables à engager, même postérieurement au partage, les actions en réduction et en revendication des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés.