Civil | Successions - Libéralités

La donation-partage de la nue-propriété de parts sociales communes n’a pas pour effet de partager l’usufruit de ces parts entre les époux qui se le sont réservé, l’usufruit demeure commun. Dès lors, l’usufruit du conjoint survivant porte sur chaque part sociale ce qui conduit à une jouissance indivise des parts entre lui et les donataires.

Parce que les legs sont réductibles en valeur et non en nature, il n’existe pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Dès lors, ce dernier ne peut prétendre ni à l’attribution préférentielle ni à la licitation d’un bien de la succession.

Peuvent être l’objet d’une saisie conservatoire des biens dont il n’est pas établi qu’ils ont la qualité de souvenir à caractère personnel.

La clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu’elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

Les lots faits en vue du partage d’une succession doivent, à défaut d’entente entre les héritiers, obligatoirement être tirés au sort. Il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d’attributions.

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi, notamment par délibération du conseil municipal lorsque le donataire est une commune, n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique.

Les héritiers réservataires d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 sont recevables à engager, même postérieurement au partage, les actions en réduction et en revendication des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui reconnaît l’efficacité d’une clause pénale prévoyant que tout donataire qui viendrait à attaquer l’acte serait privé de toute part dans la quotité disponible, sans rechercher si l’application de cette clause n’avait pas eu pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir des demandeurs.

N’est ni nouvelle, ni sérieuse, la question relative au respect, par l’article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à celui du droit de propriété.

La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles dépendant d’une succession par l’un des descendants d’un des héritiers suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à cet héritier, ceci, quelles que soient les conditions juridiques de leur exploitation.