Civil | Successions - Libéralités

Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France.

Les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité stipulées dans une donation ne font pas obstacle à l’entrée du bien donné dans la communauté universelle instituée entre le donataire et son conjoint.

En cas de licitation portant sur un bien indivis, les parties ont la possibilité de prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires.

Il convient, pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, de reconstituer, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs.

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, adopté définitivement, modifie de nombreux aspects du droit de la famille.

Une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ne peut être rejetée au regard de seuls éléments à propos desquels il n’a pas été précisé comment ils ont été mis aux débats. La demande reconventionnelle en révision des charges formée à l’occasion d’une action en révocation d’une donation avec charges n’est pas soumise à la publicité prévue par le décret du 19 octobre 1984.

L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée en application de l’article 126 du même code.

Si, en application de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur, la solution n’est pas absolue. Il est des actes actions, en ce qu’ils sont strictement attachés à la personne du débiteur, échappent au dessaisissement. Ce sont les « droits propres du débiteur ».

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation. Pour réduire une donation entre vifs, les biens donnés doivent être évalués en considération de leur état au jour de la donation et de leur valeur à celui de l’ouverture de la succession.