Civil | Successions - Libéralités

L’annulation d’un testament authentique pour non-respect des formes de celui-ci ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international.

La demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession n’entre pas dans la catégorie des droits propres du débiteur, que ce dernier peut exercer lorsqu’il est sous le coup d’une procédure collective.

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

Ne constitue pas une acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain.

Le recel successoral, supposant l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.

Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul.