Civil | Successions - Libéralités

Les héritiers de l’époux intervenu à l’acte d’acquisition pour accepter le remploi, qui se prévalent d’une donation déguisée, n’ont pas la qualité de tiers. Il leur appartient d’établir que le prix aurait été en réalité payé par des deniers communs

Toutes personnes peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Ne figurant pas dans cette dernière catégorie, une aide-ménagère peut être désignée comme légataire par une personne âgée dont elle s’occupe. 

Ne peut être valablement accueillie la demande du conjoint survivant d’exercer son droit viager d’habitation sur un lot de copropriété indépendant du lot effectivement occupé à titre d’habitation principale dès lors qu’est démontrée l’absence de tout rapport de principal à accessoire entre les lots.

Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d’exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n’ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur. 

Une clause d’entrée en communauté d’un legs ne peut modifier les droits que l’héritier réservataire tient de la loi.

La condition de revalorisation tenant à l’existence de circonstances économiques dont résulterait l’augmentation ou la diminution de valeur des biens n’est pas remplie en l’espèce.

Lorsque le donataire a accepté la donation par un clerc de notaire investi d’une procuration établie sous seing privé, cette irrégularité entraîne la nullité absolue de la donation.

Lorsque le changement d’état de l’immeuble provient d’une cause étrangère au donataire, comme en l’espèce, il doit en être tenu compte dans son évaluation. Il importe peu qu’une construction ait été érigée sur le terrain à l’époque où il était constructible.

La Cour de cassation se prononce sur l’effet du droit de retour dans le cadre d’une indivision successorale.