Civil | Successions - Libéralités

Il convient de se placer à l’époque du partage pour apprécier la valeur d’un bien donné. Par conséquent, il ne faut pas de tenir compte de l’hypothétique changement de destination de l’objet de la donation.

Dans son arrêt de grande chambre, rendu le 7 février 2013, la CEDH décide que le refus d’accorder à un enfant adultérin les droits successoraux auxquels il pouvait prétendre en vertu de la loi du 3 décembre 2001 est contraire à l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1^er du protocole n° 1 (protection de la propriété).

Lorsque du fait du prédécès de l’un des deux époux, des contrats d’assurances vie profitent à une personne qui n’est pas le conjoint du souscripteur, la succession est débitrice envers la communauté si des deniers communs ont servi à acquitter une charge contractée dans l’intérêt personnel de celui-ci.

Le créancier d’un héritier ne saurait être autorisé à accepter une succession sans établir, à la date de la renonciation, l’insolvabilité, au moins apparente, de ce dernier.

Le contrat de prêt portant sur une somme d’argent dont le prêteur n’a qu’un quasi-usufruit est opposable aux nus-propriétaires au décès de celui-ci lorsque ces derniers sont aussi les ayants cause universels de l’usufruitier.

Encourt la censure la cour d’appel qui n’a pas recherché si un testament, imposant à la femme et aux enfants d’un héritier d’être convertis à une religion donnée, ne portait pas atteinte à l’ordre public interne.