Civil | Successions - Libéralités

« Il appartient à l’administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu’au jour de son décès ». La chambre commerciale juge en ce sens, dans un arrêt de cassation partielle du 26 juin 2012.

Elle ajoute que la cour d’appel, qui a imposé au redevable d’établir la destination de ces sommes, a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil, ensemble les articles 750 ter du code général des impôts et L. 55 du livre des procédures fiscales.

L’article 73 de la loi du 1^er juin 1924 (sur laquelle, V. Rép. proc. civ, v° Alsace-Moselle, par Haegel, Schwob et Vallens, n^os 117 s. ; J.-Cl. Alsace-Moselle, v° Successions et libéralités en Alsace-Moselle - Transmission intégrale d’une exploitation, par Sander, n^os 17 s.) porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit que l’estimation d’une exploitation agricole se fait à dire d’experts, sur la base du revenu net moyen d

La pension alimentaire instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.

La Cour de cassation pose, d’une part, que l’aide occasionnelle n’ouvre pas droit à une créance de salaire différé et, d’autre part, que le conjoint survivant du créancier du salaire différé peut être fondé à demander qu’il en soit tenu compte dans la succession de l’exploitant qui en était débiteur.

Une cour d’appel doit rechercher la valeur de chacun des lots, lorsqu’un premier jugement est déjà intervenu pour décider qu’ils seraient de même valeur. À défaut d’accord entre les héritiers, les lots doivent obligatoirement être tirés au sort et il ne peut être procédé à des attributions pour des motifs d’équité ou d’opportunité.

Les héritiers, qui, par des manœuvres frauduleuses, divertissent une somme d’argent dépendant de la succession, peuvent faire l’objet d’une condamnation indivisible pour recel de biens successoraux dans la mesure où ils ont eu connaissance respectivement du recel commis par l’autre.