Civil | Successions - Libéralités

Le rapport à succession nécessite de relever une intention libérale à l’origine de la donation qui ne saurait être présumée de la seule existence de l’élément matériel. Par ailleurs, si la donation à été consentie sur un bien commun aux époux, le rapport ne peut se faire qu’à hauteur de la moitié de la donation.

La mise à disposition d’un immeuble au profit d’un héritier n’impose pas son rapport à la succession dès lors que la preuve d’une contrepartie – telle que l’existence d’une créance de salaire différé – peut être rapportée. Par ailleurs, l’absence d’intention libérale fait échec à ce rapport.

Par principe, la réduction des legs consentis à un héritier a lieu en nature, toutefois, cette réduction peut, dans certains cas, se réaliser en valeur. L’héritier réservataire gratifié peut réclamer l’exécution des legs en nature pourvu que ceux-ci n’excédent pas la totalité de ses droits héréditaires, quotité disponible et part de réserve cumulées.

La Cour européenne des droits de l’homme a accepté le 28 novembre 2011 le renvoi en grande chambre de l’affaire Fabris contre France. La grande chambre va donc devoir se pencher de nouveau sur la question de la conventionnalité des dispositions transitoires de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.

Le souscripteur d’assurance de groupe en s’abstenant d’attirer l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide a manqué à son obligation d’information et de conseil, ce dont il résulte que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constitue un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute.

Traitement fiscal discriminatoire, double imposition… Afin de lutter contre les problèmes liés aux droits de successions transfrontaliers, la Commission européenne a adopté un paquet global (une communication, une recommandation et un document de travail) sur la fiscalité des successions.

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de cassation se prononce sur la réduction de la rémunération du représentant d’un légataire universelle en posant que l’aléa exclusivement supporté par l’ami du défunt ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle d’une rémunération convenue et rappelle que l’appréciation de l’excès relève du pouvoir souverain des juges du fond.

En l’absence de clause expresse différant la réalisation de la vente au jour du décès du donateur ou de la renonciation de ce dernier et de son épouse à l’usufruit, l’acte par lequel un héritier cède le bien qui lui est attribué par une donation-partage postérieure constitue un pacte sur succession future.

Un legs à la concubine, devenue par la suite épouse, peut s’inscrire dans le cadre des règles prévues par l’article 1094-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. La première chambre civile juge que puisque « le bénéfice de la libéralité ne pouvait être dévolu à l’épouse avant le décès du testateur », les règles édictées par cet article avaient vocation à s’appliquer.