Civil | Successions - Libéralités

Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive, homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du jugement.

En écartant des débats une lettre missive, sans rechercher si sa production n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit du créancier d’un indivisaire de demander le partage du bien indivis ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmission au Conseil constitutionnel.

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l’indivision à la procédure collective du débiteur de l’indivision. Dès lors, lorsque les coïndivisaires forment ensemble un appel principal, le désistement de certains d’entre eux ne peut empêcher un indivisaire de poursuivre seul l’instance.

Les dispositions impératives de l’article 265, alinéa 1^er, du code civil font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

Si les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle-ci donnent lieu à rapport, il en est autrement des sommes dues par un héritier à ses deux parents et qui sont exigibles à l’égard de l’épouse survivante au décès du père.

Par un arrêt du 29 février 2012, la première chambre civile se prononce sur l’office du juge et la charge de la preuve en matière de contestation de l’écriture d’un testament olographe. 

Le cas de figure est classique : une personne se voit remettre une certaine somme d’argent. L’administration fiscale prétend qu’il s’agit d’un don manuel et réclame à l’intéressé l’imposition afférant à cette opération, soit le droit de donation prévu par l’article 757 du code général des impôts. Pour la personne mise en cause, il n’est question que d’un prêt. Pourtant, un contentieux a éclaté entre l’auteur et le bénéficiaire des sommes d’argent, à l’issue duquel, par arrêt irrévocable, le premier a été débouté de sa demande en remboursement. N’est-ce pas là bien la preuve

Cet arrêt mérite d’être connu de la profession notariale, en ce qu’il se prononce dans le sens d’un formalisme rigoureux en matière d’établissement de déclaration de succession. Il s’agit d’une personne décédée en 1996, laissant pour lui succéder son époux et leur fils. Près de deux ans plus tard, l’administration fiscale a mis en demeure le conjoint survivant de déposer la déclaration de succession. Refusant de prendre en compte la déclaration transmise quelques semaines plus tard par le notaire chargé du règlement de la succession en réponse à cette mise en demeure, l’administ