Civil | Successions - Libéralités

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer.

L’exception apportée, au profit des cohéritiers, par la loi au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établisssment rural (SAFER) est d’ordre public.

Les sommes qui constituent des frais d’entretien représentant l’expression d’un devoir familial et n’entraînant pas un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.

Le testament est valable même s’il comporte une partie dactylographiée pré-rédigée dès lors que la partie testamentaire proprement dite a bien été dictée par le testateur. Par ailleurs, la date et le lieu de réalisation du testament peuvent valablement être indiqués en fin d’acte par un renvoi aux mentions figurants en tête de celui-ci

La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l’action en révocation de donation pour cause d’ingratitude, édicté par l’alinéa 1^er de l’article 957 du code civil, n’est susceptible ni de suspension ni d’interruption.

Bref rappel des faits : une personne est décédée le 24 juin 2000. Ses héritiers déposent une déclaration de succession le 29 décembre 2000. Près de cinq ans plus tard, l’administration a réintégré dans l’actif successoral taxable deux donations, dont certains héritiers derniers avaient bénéficié quelques jours avant le décès. Elle leur a réclamé les droits correspondants avec les intérêts de retard, ainsi qu’une majoration de 80 % pour abus de droit. Après rejet de leur réclamation, les héritiers ont saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement de ces

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance de salaire différée, dette personnelle de l’exploitant, qui naît du vivant de celui-ci, constitue, au sens de l’article 1526, alinéa 2, du code civil, une dette future que la communauté supporte définitivement.

Les avantages consentis à un enfant, qui consistent à le loger gratuitement dans un appartement ou à lui attribuer la perception des loyers, constituent des libéralités rapportables à la succession dont la reconnaissance exige la preuve de l’intention libérale du disposant.