Civil | Successions - Libéralités

La Cour de cassation pose que la clause conventionnelle de variation de la soulte qui permet d’exclure la variabilité légale d’ordre public doit être déclarée non écrite.

Le liquidateur judiciaire peut exercer l’action du débiteur dessaisi sur le fondement de l’article 815 du code civil. Mais l’exercice de l’action en partage n’est pas soumis à la justification d’une créance.

En optant pour l’usufruit de la totalité de la succession, le conjoint survivant est réputé avoir, dès l’ouverture de celle-ci, la jouissance de tous les biens la composant. Ses droits ne sont pas de même nature que ceux des autres héritiers, si bien qu’il n’y a pas lieu à partage entre le conjoint survivant et les autres héritiers.

La Cour de cassation ne badine pas avec les conditions de formes requises pour admettre la validité d’un testament, telles qu’elles sont notamment énoncées par les articles 971 et suivants pour le testament établi devant notaire. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 29 juin 2011 rappelle avec force que « le testament authentique est nul si le testateur ne l’a pas dicté au notaire en présence de témoins ». En cause ici, le fait que le testament ait bien été dicté devant témoins. En effet, le testament avait été préparé par le notaire, sous la forme d’un document dactyl

Une personne détenait l’usufruit d’actions dont ses enfants étaient nus-propriétaires. Par acte notarié, elle a unilatéralement renoncé à cet usufruit et a alors acquitté le droit fixe des actes innomés prévu par l’article 680 du code général des impôts et dû en pareille circonstance (d’un montant, en principe, de 75 €). Estimant que cette renonciation masquait en réalité une donation, l’administration fiscale lui a notifié un redressement et lui a réclamé le versement des droits d’enregistrement correspondants. La contribuable a évidemment contesté cette qualification, estimant

Une indivision, parce qu’elle n’a pas la personnalité morale, ne peut délivrer un commandement de quitter les lieux.

L’action en rescision prévue par le droit antérieur à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, remplacée par l’action en complément de part, implique de prendre en compte dans le calcul les récompenses dues par la communauté aux époux communs en biens.

Si les biens compris dans une donation-partage acceptée par tous les enfants s’évaluent au jour de l’acte, il en va autrement lorsque tous les enfants n’ont pas reçu un lot dans le partage anticipé.

Selon l’article L. 132-9 du code des assurances, l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie. L’article L. 132-11 du code des assurances prévoit que lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.