Civil | Successions - Libéralités

Dans le cadre d’une succession internationale ouverte en France, les biens mobiliers du défunt sont réputés être localisés au lieu d’ouverture de la succession, si bien que leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.

Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité est, selon le deuxième alinéa de l’article 1304 du code civil, en cas de dol, le jour où il a été découvert. L’arrêt de cassation rendu le 6 octobre 2010 en donne une illustration en matière de testament.

La Cour de Strasbourg accepte la recevabilité de la requête de l’Association Témoins de Jéhovah contre la France pour violation supposée de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) par une décision du 21 septembre 2010.
À la suite d’un contrôle de l’administration fiscale, l’Association Témoins de Jéhovah a été mise en demeure de produire des déclarations relatives aux dons manuels reçus. Puis, faute de déclaration de sa part, l’association a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office.

Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.

La Cour de cassation admet la compétence des juridictions françaises pour régler l’ensemble de la succession d’un français, décédé en Espagne où il possédait un immeuble, à l’exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la loi réelle de situation de cet immeuble.

Le Conseil des notariats de l’Union européenne a lancé, le 28 juin 2010, avec le soutien financier de la Commission européenne, un site internet consacré au droit des successions de tous les États membres intitulé Successions en Europe
Cet outil met à la disposition du citoyen, dans la langue de l’Union de son choix, toutes les informations utiles pour comprendre le déroulement d’une succession. Il apporte des réponses aux sept groupes de questions suivants :

Interrogée sur le montant de l’abattement institué au profit des neveux et nièces d’une même souche héritant par représentation et, précisément, sur la possibilité pour ces derniers de cumuler l’abattement prévu par le IV de l’article 779 du code général des impôts et celui prévu par le V du même article, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indique, dans une réponse ministérielle, que depuis le 1^er janvier 2007, les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur bénéficient, en se le partageant, de l’abat

Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité de ses biens, tout en disposant au profit d’un tiers de la nue-propriété de la quotité disponible. Seul le légataire a alors qualité et intérêt à invoquer une éventuelle volonté de révocation du testateur.

Interrogé sur l’aide pouvant être apportée aux communes confrontées à des situations d’abandon de propriétés ou de concessions funéraires sur leur territoire, le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’existent d’ores et déjà plusieurs outils juridiques permettant de mettre fin à de telles situations.