Civil | Successions - Libéralités

Les parents se séparent. Soit… Mais le couple parental demeure et il convient d’organiser la vie de l’enfant, de décider de son patrimoine, de faire des choix d’ordre fiscal… Toutes choses qui se complexifient avec la séparation. Le magistrat veillera à trancher les litiges dans l’intérêt de l’enfant, en ayant recours, notamment, à des enquêtes sociales dont le tarif unique de 500 euros pourrait bien évoluer…
L’intérêt de l’enfant doit toujours primer : le magistrat veille

Selon l’article 757 du code général des impôts, les dons manuels ne sont susceptibles d’être soumis à droits de donation que dans certaines conditions, en particulier lorsque le donataire révèle ce don à l’administration fiscale. En l’occurrence, le donataire n’avait pas déposé spontanément de déclaration de don manuel ; il a alors fait l’objet d’une mise en demeure, demeurée sans réponse, puis d’une procédure de taxation. Il est admis que cette déclaration puisse avoir lieu au cours de cette procédure de contrôle, voire au cours d’une procédure contentieuse. Pour la Cour de cas

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, on notera notamment, au sommaire du numéro de janvier 2010, un dossier consacré à la vie de l’enfant après séparation :

Adeline Gouttenoire, Les décisions des parents séparés relatives à l’enfant ;

Marie-Bénédicte Maizy, Vie de l’enfant après la séparation des parents : quelques illustrations concrètes par un JAF ;

Édouard Durand, La vie de l’enfant après la séparation des parents : illustrations concrètes par un juge des enfants ;

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rappelle, dans le contexte d’une dévolution successorale, le principe de nullité du bail rural consenti par le seul usufruitier. En l’espèce, Mme P., héritière de terres agricoles, avait saisi, en 2006, le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir l’expulsion de M. F. (à qui la défunte, usufruitière, avait donné bail verbal sur deux parcelles). Au terme du partage successoral, Mme P. fut attributaire des parcelles litigieuses ; l’exploitant demanda alors sa convocation devant le tribunal, aux fins de se

L’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé.

La donation-partage portant sur les parts d’une société civile immobilière (SCI) ne s’étend pas, en l’absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant que le de cujus détenait à l’égard de cette société. Telle est la solution, fondée sur l’effet relatif des contrats, que retient la troisième chambre civile dans un arrêt du 18 novembre 2009.