Civil | Successions - Libéralités

La nullité d’un testament-partage incluant des biens dont l’ascendant n’a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l’article 1304 du code civil.

Dans le cadre d’une succession, un acte de notoriété est dressé pour établir l’absence de testament de la défunte, en conséquence de quoi sont établies des conventions organisant le partage des biens entre son second époux et sa fille née d’un premier mariage. Quatre ans plus tard, cette dernière, invoquant la découverte d’un testament, assigne son beau-père aux fins d’annulation des conventions.

La Cour de cassation rejette l’annulation d’un testament instituant une association caritative légataire universel en décidant, notamment, qu’une étudiante effectuant un stage au sein d’un office notarial peut être prise pour témoin d’un testament authentique.

Les parents se séparent. Soit… Mais le couple parental demeure et il convient d’organiser la vie de l’enfant, de décider de son patrimoine, de faire des choix d’ordre fiscal… Toutes choses qui se complexifient avec la séparation. Le magistrat veillera à trancher les litiges dans l’intérêt de l’enfant, en ayant recours, notamment, à des enquêtes sociales dont le tarif unique de 500 euros pourrait bien évoluer…
L’intérêt de l’enfant doit toujours primer : le magistrat veille

Selon l’article 757 du code général des impôts, les dons manuels ne sont susceptibles d’être soumis à droits de donation que dans certaines conditions, en particulier lorsque le donataire révèle ce don à l’administration fiscale. En l’occurrence, le donataire n’avait pas déposé spontanément de déclaration de don manuel ; il a alors fait l’objet d’une mise en demeure, demeurée sans réponse, puis d’une procédure de taxation. Il est admis que cette déclaration puisse avoir lieu au cours de cette procédure de contrôle, voire au cours d’une procédure contentieuse. Pour la Cour de cas

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, on notera notamment, au sommaire du numéro de janvier 2010, un dossier consacré à la vie de l’enfant après séparation :

Adeline Gouttenoire, Les décisions des parents séparés relatives à l’enfant ;

Marie-Bénédicte Maizy, Vie de l’enfant après la séparation des parents : quelques illustrations concrètes par un JAF ;

Édouard Durand, La vie de l’enfant après la séparation des parents : illustrations concrètes par un juge des enfants ;

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rappelle, dans le contexte d’une dévolution successorale, le principe de nullité du bail rural consenti par le seul usufruitier. En l’espèce, Mme P., héritière de terres agricoles, avait saisi, en 2006, le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir l’expulsion de M. F. (à qui la défunte, usufruitière, avait donné bail verbal sur deux parcelles). Au terme du partage successoral, Mme P. fut attributaire des parcelles litigieuses ; l’exploitant demanda alors sa convocation devant le tribunal, aux fins de se

L’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé.