Civil | Successions - Libéralités

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle que, conformément à l’article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, l’acte de déclaration de succession devenu inutile par la faute du notaire ne peut donner lieu à émolument.

Comme souvent, c’est par le biais du droit fiscal que le juge est confronté à l’institution du trust. En l’occurrence, le constituant, une personne physique, avait, avant son décès, transféré un portefeuille de titres à un trust américain. Il s’agissait de savoir si ce portefeuille devait être considéré comme faisant partie de l’assiette imposable au titre de l’impôt de la solidarité sur la fortune dont était redevable le constituant. Le fisc français a estimé qu’il devait en être ainsi et le juge de l’impôt lui a emboîté le pas. Certes, juridiquement – et selon le droit de

Caractériser une donation indirecte ne constitue pas toujours une tâche aisée, loin s’en faut (Droit de la famille, Dalloz Action, 2008/2009, n° 311.145 ; adde. Libchaber, Pour une redéfinition des donations indirectes, Defrénois 2000.1409) !

À noter au sommaire de l’AJ famille de mars 2009 :
Dossier : Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union

Marie Salord, Présentation générale ;

Cyril Nourissat, La loi applicable ;

Alexandre Boiché, Les règles de compétence judiciaire ;

Bente Soerensen, Suppression de l’exequatur ;

Marie Salord, La coopération entre autorités centrales ;

Marie Salord, Un accès effectif à la justice pour les enfants : aide judiciaire gratuite.

Pratiques :

Stéphane Prigent, Le mandat à effet posthume.

Jurisprudence :

Interrogée sur les mesures qu’elle entend prendre concernant les modalités et le coût de délivrance des certificats d’hérédité, notamment quant à l’office des maires, la garde des Sceaux, rappelle (V. Dalloz actualité, 25 nov. 2008) que « la preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens », notamment par un certificat d’hérédité qui permet d’obtenir le paiement d’une créance, d’un montant maximal de 5 335 €, à l’encontre d’une collectivité publique. Elle ajoute que « la délivrance de ces certificats par les maires résulte d’une pratique administrative, motivée pa

En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et immeubles.

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux indique que la chancellerie réfléchit actuellement à un assouplissement des solennités requises dans le cadre de l’application de l’article 972 du code civil afin de permettre aux personnes sourdes et muettes d’établir leur testament dans les mêmes conditions que les autres.