Civil | Successions - Libéralités

Si un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s’ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir les conventions passées par leur auteur, peu important qu’ils aient eu la volonté de ratifier cet acte.

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, sont applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date.

L’AJ famille d’avril 2008 consacre un dossier à « la place des grand-parents ».

L’époux en communauté universelle d’une héritière, qui n’a pas qualité à agir en demande de partage de la succession, n’est pas recevable à former tierce-opposition contre la décision statuant sur le partage de la succession.

L’héritier, saisi de plein droit de la succession, a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l’existence d’un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.

Une épouse qui divertit des biens de la communauté après le décès de son conjoint ne commet pas un recel de succession au préjudice des héritiers du de cujus mais un recel de communauté au préjudice de l’indivision post-communautaire.

La délivrance d’un legs particulier est une mesure essentiellement provisoire qui n’enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession. Le légataire particulier qui n’a pas été mis en possession effective du bien et n’a pu en percevoir les fruits n’est pas tenu des charges de copropriété, impôts et taxes antérieurs à cette délivrance.

Un bien appartient à celui qui l’a acquis, sans égard à son financement. Des héritiers ne peuvent refuser la délivrance d’un legs particulier en se fondant sur l’origine post-communautaire des fonds utilisés par l’auteur pour acquérir ce bien.

La mise en œuvre de l’attribution éliminatoire n’est pas subordonnée à la justification par les indivisaires d’un intérêt à demeurer entre eux dans l’indivision.

L’ingratitude, née de la formulation d’accusations mensongères à l’encontre du donateur, n’est établie qu’à la date de la condamnation ayant constaté le caractère mensonger de ces accusations.