Civil | Successions - Libéralités

Par une substitution de motif, la Cour de cassation décide que l’application de la sanction du recel successoral suppose que la qualité d’héritier n’a pas été perdue par une inaction prolongée.

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de payer les frais d’obsèques de ses parents découle de l’article 371 du code civil qui impose à l’enfant, à tout âge, honneur et respect à ses père et mère, même si le père est mort avant la naissance de l’enfant.

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : la réforme des tutelles - les décrets (1^re partie)

Laurence Pécaut-Rivolier, Les mesures concrètes pour simplifier l’exercice des mesures et diminuer leur nombre ;

Fabienne Moureau, La place de l’avocat dans la nouvelle législation sur la protection des majeurs ;

Florence Fresnel, Le rôle de la famille dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des majeurs ;

Thierry Verheyde, La protection du majeur protégé.

Fiches pratiques

Selon l’ancien article 888, alinéa 1^er, du code civil, l’action en rescision pour lésion est recevable à l’encontre d’une transaction contenant des attributions faisant cesser une indivision, dès lors que l’acte a pour effet d’attribuer à l’épouse la propriété des valeurs mobilières qu’elle détient.

À noter, notamment, au sommaire de ce numéro :
Dossier : L’adoption simple

Frédérique Eudier, Introduction ;

François Chénedé, Les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté et sur l’autorité parentale ;

François Sauvage, Adoptions simples et successions complexes ;

Frédéric Douet, Les principales conséquences fiscales de l’adoption simple ;

Alexandre Boiché, Adoption simple et droit international privé ;

Frédérique Eudier, Adoption simple : tableau comparatif.

Pratiques et Professions :

La Cour de cassation considère que la donation-partage, qui stipule que les biens donnés doivent tomber dans la communauté existant entre les donataires et leurs conjoints, ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation.