Civil | Successions - Libéralités

La fille du défunt, légataire de la quotité disponible de tous les biens composant la succession n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation envers l’indivision, la propriété du bien légué lui restant définitivement acquise au jour du décès.

Aucun texte ne fait obstacle à la saisine du juge des référés, avant l’engagement de l’action en partage, pour ordonner une mesure d’instruction préventive.

L’AJ famille de juillet-août 2008 consacre un dossier sur le thème de l’« internationalité du litige familial » (2^e partie).

Une cour d’appel peut évaluer les biens formant la masse à partager en utilisant une expertise effectuée quatre ans auparavant et en la réévaluant en fonction de l’indice trimestriel du coût de la construction.

Cette décision de la Cour de cassation permet de revoir certains aspects du droit successoral : des pouvoirs de l’exécuteur testamentaire au caractère frauduleux de la renonciation à la succession, en passant par la portée de l’acceptation d’un legs.