Civil | Successions - Libéralités

Seul le cédant peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de préemption, prévue par l’article 815-14, alinéa 3, du code civil.

Un jugement définitif ordonnant l’attribution d’un bien en application de l’article 815, alinéa 3, du code civil et ayant fixé de manière irrévocable la composition de la masse à partager a force de chose jugée et ne peut plus être contesté.

La règle du tirage au sort doit être écartée lorsque l’application qui en est demandée est constitutive d’un abus de droit

La question de savoir si un testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu.

La rédaction à l’avance d’un testament authentique par le notaire est incompatible avec la règle de la dictée posée par l’article 972 du code civil.

Une instruction administrative du 6 septembre 2007 présente les conséquences de la réforme des successions et des libéralités au regard des règles régissant la publicité foncière.

L’expression d’une volonté manifeste et arrêtée de rendre impossible l’exécution d’un legs ne suffit pas pour le révoquer tacitement. Seule la rédaction d’un nouveau testament incompatible avec le précédent, l’aliénation de la chose léguée ou la destruction du testament peut avoir cet effet.

Dans son arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de cassation a statué sur un litige opposant des héritiers. Les difficultés portaient sur la dissimulation d’une somme d’argent par une héritière et l’évaluation des biens de la succession.

Dans son arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de cassation statue sur les droits d’une veuve dans un litige l’opposant aux enfants du défunt.

Dans le cadre d’une succession, toute somme due par un indivisaire, au titre de son occupation privative d’un bien indivis, est due à l’indivision pour son montant global tant qu’aucun partage n’a été effectué et qu’aucun accord n’est intervenu sur la jouissance divise du bien.