Civil | Successions - Libéralités

Le critère de la résidence effective posée par l’article 832 (ancien) du code civil ne fait pas défaut lorsque la non résidence est le résultat d’une décision de justice qui a contraint le demandeur à quitter son domicile.

Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, le droit de demander le partage est imprescriptible ; celui ci peut donc toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier, il peut donner le fonds de commerce légué en location-gérance sans remplir les conditions prévues à l’article L. 144-3, alinéa 1^er, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

Seul le cédant peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de préemption, prévue par l’article 815-14, alinéa 3, du code civil.

Un jugement définitif ordonnant l’attribution d’un bien en application de l’article 815, alinéa 3, du code civil et ayant fixé de manière irrévocable la composition de la masse à partager a force de chose jugée et ne peut plus être contesté.

La règle du tirage au sort doit être écartée lorsque l’application qui en est demandée est constitutive d’un abus de droit

La question de savoir si un testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu.

La rédaction à l’avance d’un testament authentique par le notaire est incompatible avec la règle de la dictée posée par l’article 972 du code civil.

Une instruction administrative du 6 septembre 2007 présente les conséquences de la réforme des successions et des libéralités au regard des règles régissant la publicité foncière.

L’expression d’une volonté manifeste et arrêtée de rendre impossible l’exécution d’un legs ne suffit pas pour le révoquer tacitement. Seule la rédaction d’un nouveau testament incompatible avec le précédent, l’aliénation de la chose léguée ou la destruction du testament peut avoir cet effet.