Civil | Successions - Libéralités

L’AJ famille de mars 2008 consacre son dossier au règlement du régime matrimonial après divorce. La revue est également accompagnée d’un fascicule faisant la synthèse de l’actualité ayant marquée l’année 2007.

La Cour de cassation reconnaît au légataire, en vertu des articles 867 et 924 du code civil, un « droit d’option en faveur de la réduction en valeur du legs excédant la quotité disponible et sa part de réserve ».

Les valeurs mobilières objets d’un legs de residuo doivent être individualisées par rapport aux liquidités existantes au décès du premier gratifié pour pouvoir être transmises aux légataires de residuo. Les droits du second gratifié d’un legs de residuo ne se reportent pas sur le produit des aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.

Dans une réponse ministérielle du 12 février 2008, la garde des Sceaux considère que le dispositif des articles 757-2 et suivants du code civil n’entraîne pas de rupture d’égalité entre les familles de chacun des époux.

Les donations de biens à venir faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge deviennent irrévocables.

Les soultes compensant l’inégalité des lots sont fixées seulement au jour du partage et ne constituent pas, jusqu’à cette date, une obligation non sérieusement contestable dont il peut être demandé provision.