Civil | Successions - Libéralités

Du fait de la situation de l’immeuble en France, l’article 819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, autorisant le partage amiable lorsque tous les héritiers sont présents et capables, est applicable à l’acte de partage successoral établi à l’étranger.

Intérrogé sur les problèmes rencontrés lors de la délivrance de certificats d’hérédité, le garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, dans une réponse ministérielle du 20 novembre 2008, que la délivrance de ces certificats par les maires résulte d’une pratique administrative, motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics et du mode de preuve de la qualité d’héritier. En conséquence, les maires apprécient souverainement l’opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation, ajoute l

À noter notamment au sommaire de ce numéro:
Dossier : Divorce et dépens

Serge Abbou, Présentation générale des dépens ;

Gilles Richard, Le tarif des avocats ;

Gilles Richard, Le tarif des huissiers ;

Valérie Avena-Robardet et Gilles-Antoine Sillard, Recouvrement et vérification des dépens ;

Natalie Fricero, Aide juridictionnelle ;

Éric Sander, Les dépens en Alsace-Moselle.

Pratiques:

Aude Mirkovic, Avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers.

Jurisprudence:

Le bénéfice d’un contrat d’assurance vie doit être accepté du vivant du bénéficiaire pour que les capitaux garantis puissent entrer dans l’actif de la communauté.

Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à la succession.

Le retrait de l’autorité parentale prononcé contre le condamné par une juridiction pénale ne constitue pas une peine accessoire mais une mesure de protection d’ordre purement civil, dont la partie civile peut seule interjeter appel.

L’AJ famille d’octobre 2008 consacre son dossier au thème « logement et famille ».