Civil | Successions - Libéralités

Sur le fondement de l’article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la première chambre civile juge que la dissimulation de libéralités consenties par la de cujus et qui ne sont ni rapportables, ni, en l’absence d’héritier réservataire, susceptibles d’être réductibles ne peut être qualifiée de recel successoral.

Si l’acte de donation peut écarter la faculté offerte à l’héritier de rapporter en nature en stipulant expressément que le rapport en valeur est imposé par le donateur, il ne peut être déduit de la simple reproduction des dispositions légales du rapport en moins prenant dans l’acte de donation une obligation faite au donataire de rapporter en valeur.

Il appartient exclusivement au testateur de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer. Dès lors, n’est pas caduc le legs fait à deux enfants pour compenser une donation faite aux autres descendants, quand bien même le bien aurait été « rendu » aux donataires.

Par un arrêt du 15 décembre 2010, la première chambre civile juge, sur le fondement des articles 764 et 971 du code civil, que le défunt ne peut exprimer sa volonté de priver son épouse du droit viager au logement que par un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
En l’espèce, l’époux décédé en 2003 avait révoqué, en 1999 par un testament olographe, la donation faite à son épouse en 1997 par acte notarié de l’usufruit de leur résidence principale de Saint-Quentin.

Par un arrêt du 4 novembre 2010, la première chambre civile fait application de l’article 909 du code civil, s’agissant d’un contrat d’assurance-vie dont la titulaire avait modifié le bénéficiaire, pour désigner sa psychiatre et, à défaut, le concubin de cette dernière.

Cet arrêt qui n’est pas révolutionnaire, a toutefois le mérite de s’attarder sur des points rarement abordés dans les ouvrages sur le droit des successions. Ces points sont au nombre de trois : le partage judiciaire n’est possible que si un partage amiable n’a pas déjà eu lieu ; le rapport des libéralités n’est dû que par les héritiers ab intestat ; le recel successoral n’est pas applicable lorsque la libéralité litigieuse n’est ni réductible ni rapportable.