Civil | Successions - Libéralités

Un ascendant peut valablement partager ses biens entre enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 du code civil.

Le président du tribunal statuant en la forme des référés a compétence la plus étendue pour régler à titre provisoire les modalités de jouissance des biens indivis, dès lors du moins que la contestation de l’existence même du droit opposé aux autres indivisaires ne relève pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction ou formation saisie au fond.

Par deux arrêts en date du 24 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation casse deux arrêts d’appel qui se prononcent en matière d’attribution préférentielle dont l’une par voie de partage.

Lorsque le partage porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié. Pour autant, le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité, cette formalité ayant pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire. 

L’établissement d’un procès verbal de difficultés dressé par un seul des deux notaires judiciairement désignés en raison de l’inaction de l’une des parties demeure valable.

Est censuré l’arrêt refusant de reconnaître que la plus-value de parts sociales n’est pas imputable au gratifié tout en reconnaissant son rôle décisif dans la création, le sauvetage et le développement d’une société.

Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la première chambre civile fournit une application intéressante de l’article 7 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales et actes authentiques, lequel prévoit que sont portées devant le juge du lieu de l’ouverture de la succession les actions en pétition d‘hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu’au partage.

L’action paulienne n’ayant pour objet que de permettre au créancier de faire saisir entre les mains d’un tiers les biens que ce dernier a frauduleusement acquis du débiteur, elle ne saurait donc avoir pour objet d’empêcher l’action en partage exercée par les descendants et l’ex-épouse du débiteur, auxquels celui-ci a préalablement transmis la part de droits qu’il détenait avec le créancier dans le cadre d’une indivision post-successorale.