Civil | Successions - Libéralités

Les biens qui ont été donnés ou légués à un mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers doivent échapper à l’administration légale. Aucune condition supplémentaire, notamment relative à la compatibilité de la désignation effectuée avec l’intérêt de l’enfant, n’est exigée.

Dans le cadre de l’évaluation de la valeur du rapport à la succession d’un bien immobilier objet d’une donation en avancement d’hoirie, il n’y a pas lieu de retenir une moins-value en raison de la faible superficie de celui-ci, dès lors qu’à l’époque du partage, l’état de ce bien est modifié pour une cause étrangère à l’industrie du gratifié. 

Est censurée la cour d’appel qui retient l’inopposabilité d’une donation-partage sur le fondement de l’action paulienne du trésor public tout en relevant que le donataire a contesté sa dette fiscale.

L’action en nullité pour insanité d’esprit d’un acte à titre gratuit d’un disposant ne peut être introduite par ses héritiers qu’à compter de son décès, la prescription ne peut donc commencer à courir avant cette date.

Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement envisage d’introduire des dispositions spécifiques dans le code monétaire et financier, afin de prévoir expressément pour un successible en ligne directe la possibilité d’obtenir, sur production d’un acte de naissance, le débit d’un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires (un montant limite sera fixé par arrêté), et la possibilité d’obtenir la clôture de ce compte, en produisant l’accord de l’ensemble des héritiers.

L’acte comportant une attribution de droits indivis au profit des gratifiés sans être suivie d’une répartition ultérieure de biens divis par les ascendants s’analyse en une donation entre vifs et non en une donation-partage.

L’article 389-3 du code civil, qui permet au disposant de soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, est une disposition qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire.

Une libéralité peut être annulée en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Celle-ci est caractérisée par son état de vulnérabilité physique et morale et d’indécision. La caractérisation de ce trouble mental est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Un descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours des deux périodes successives d’exploitation par les débiteurs.

Une personne, décédée en 1996, laisse deux héritiers. L’administration fiscale a notifié un redressement des droits de succession à l’un des eux seulement. Après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et en l’absence de réponse à sa réclamation, l’héritier mis en cause intente une action afin d’être déchargé de cette imposition.