Civil | Successions - Libéralités

L’omission de l’indemnité de réduction n’est pas de nature à entraîner la nullité d’un partage partiel pour cause d’erreur. 

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses héritiers.

Non daté, un testament est valable s’il est possible de reconstituer à partir d’éléments intrinsèques à celui-ci la période au cours de laquelle il a été rédigé.

Aux termes de l’article 815-16 du code civil, l’action en nullité d’une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, se prescrit par cinq ans. Cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. Une telle connaissance est réputée acquise dès la publication de l’acte de cession.

La présomption de gratuité instituée par l’article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable. 

La prescription de l’action des héritiers en nullité d’une donation faite par leur auteur pour insanité d’esprit ne commence à courir qu’à compter du décès de ce dernier.

L’incapacité de recevoir de l’article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 s’applique au médecin qui est chargé du traitement médical du patient et qui, à ce titre, lui a prodigué des soins réguliers et durables. 

Un local servant d’habitation ne peut faire l’objet d’une attribution préférentielle au profit du successible qui l’occupe lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.

Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier, peut répudier le premier sans renoncer au second.

La première chambre civile énonce les règles relatives au point de départ du délai de l’action en révocation pour cause d’ingratitude lorsque la donatrice n’allégue pas la mise en mouvement de l’action publique.