Civil | Successions - Libéralités

Les héritiers d’un époux prédécédé qui s’était rendu auteur d’un recel de communauté doivent rapporter les effets divertis par leur auteur et être privés de toute part dans lesdits effets, étant précisé que les intérêts courent à compter de la dissolution de la communauté. En cas de recel de communauté portant sur une somme d’argent ayant servi à libérer le capital d’une société, les héritiers du conjoint survivant victime du recel ne peuvent prétendre qu’à la valeur des parts sociales de cette société.

Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux en vertu de l’article 1843-1 du code civil appartient au seul président du tribunal. C’est à l’héritier qui demande le rapport d’une donation déguisée à la succession qu’il appartient de prouver son existence.

Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer des donations antérieures.

En application de la Convention franco-monégasque du 1^er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès.

Une cour d’appel peut, en application de son pouvoir souverain d’appréciation et malgré la désignation d’un exécuteur testamentaire par une juridiction étrangère, refuser d’ordonner la mainlevée d’un séquestre judiciaire lorsque le litige opposant les parties sur la validité d’actes testamentaires et sur une succession présente un caractère sérieux.

Le bien donné sous condition résolutoire du prédécès d’un donataire marié sous le régime de la communauté universelle doit réintégrer le patrimoine du donateur en cas de réalisation de la condition. En pareille hypothèse, le conjoint du donataire prédécédé est bienfondé à demander au donateur le remboursement des dépenses nécessaires effectuées sur ce bien pendant le mariage.

La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux qui a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession ne peut être qualifiée de recel successoral si les héritiers en concours ne disposent pas de droits de la même nature et s’il n’y a pas lieu à partage entre eux en l’absence d’indivision.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 est prise en application de l’article 62 de de la loi n° 2015-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire simplifie les démarches des associations et des fondations auprès des administrations.

La révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament révoqué tacitement.