Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Dans un immeuble collectif, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise au délai de restitution de deux mois suivant la remise des clés de sorte que les pénalités ne courent pas à compter cette date.

Dans le cadre des rencontres de Dalloz Pratique[s], Nicolas Damas fera, à l’occasion d’une web conférence, le point sur l’actualité du congé délivré par le bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation.

La vente aux enchères publiques de l’immeuble étant une vente judiciaire et le demandeur n’étant locataire que pour partie de l’ensemble immobilier mis en vente, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables et la cession globale de l’immeuble ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le demandeur. 

Il appartient au juge saisi d’une contestation du congé pour reprise délivré au preneur de rechercher, au besoin d’office, si ce dernier était en règle avec le contrôle des structures pour prétendre au renouvellement de son bail.

Sous réserve de son application aux agents en fonction des établissements hospitaliers, l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 permettant à certains établissements hospitaliers de mettre fin aux baux en cours est conforme à la Constitution. 

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le prix payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix.

Au premier trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 127,22, soit une hausse de 1,05 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 95, 12 avr. 2018).

Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté au conseil des ministres du 4 avril. Il devrait être définitivement voté par le parlement à la mi-septembre.