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Assurance | Assurance construction

Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise

Gratuit: 
Payant

La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Réception judiciaire en l’absence d’accord entre les parties

En l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l’ouvrage est habitable.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité décennale : le maître d’ouvrage, garant lors de la vente

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Assureur responsabilité décennale: conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire

L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur

Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Garantie décennale : sort des désordres exclus du champ contractuel

L’assureur en responsabilité décennale n’est pas tenu de garantir les désordres qui ont été exclus expressément du champ contractuel dans la police d’assurance.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : précisions sur le recours subrogatoire

L’assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer un recours subrogatoire dont l’étendue n’est pas limitée à la seule responsabilité décennale.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Assurance responsabilité décennale : exclusion des activités non déclarées

L’assureur produisant la photocopie des conditions contractuelles particulières de son constructeur assuré pour les activités de « maçonnerie béton armé, plâtrerie, carrelage et revêtements matériaux durs, charpente bois, menuiserie bois ou PVC ou métallique, couverture zinguerie » est fondé à opposer une non-garantie pour la pose de revêtements spéciaux sur les parois d’une piscine.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : sanction pour absence de notification préalable du rapport préliminaire

En l’absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l’assureur dommages-ouvrage, qui l’oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : restitution à défaut d’affectation

Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré avait payé.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non