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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Assurance construction

L’assureur du maître d’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice

L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : validité des exclusions de garantie

Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage et non-respect du délai de soixante jours : conséquences

L’assureur dommages-ouvrage ne respectant pas le délai de soixante jours prévu à l’article L. 242-1 du code des assurances ne peut opposer le plafond de garantie à son assuré.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Faute de l’avocat dans l’exercice de l’action contre un assureur

La réparation allouée au titre de la faute d’un avocat, pour avoir laissé prescrire l’action de ses clients contre un assureur dommages-ouvrage, n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage, de sorte que le destinataire de l’indemnité n’est pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité de l’assureur au-delà du délai décennal

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’assureur peut être recherchée au-delà du délai décennal par le tiers victime.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Hausse du coût de construction et assurance obligatoire

En assurance construction obligatoire, l’assureur est engagé au minimum à hauteur du coût de construction déclaré par le maître de l’ouvrage, mais outre l’augmentation mécanique de la prime à raison de l’évolution de l’assiette en DO, quel mécanisme régulateur appliquer ; en DO comme en RC décennale, lorsque le coût définitif révèle une augmentation substantielle par rapport au coût prévisionnel : non garantie ou règle proportionnelle de prime ou de capitaux ? 

RDI 2013. 245

Maîtrise d’ouvrage déléguée : qui bénéficie de l’assurance dommages-ouvrage ?

Bien que le contrat d’assurance ait été souscrit par un maître d’ouvrage délégué, l’assureur qui a indemnisé des désordres relevant de la garantie décennale se trouve subrogé dans les droits du maître d’ouvrage public, auquel bénéficie l’assurance.

par Rémi Grand

Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Un arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, publié au Journal officiel du 14 mars, vient préciser les caractéristiques des détecteurs de fumée normalisés qui devront être installés dans chaque logement avant le 8 mars 2015 (Décr. n° 2011-36, 10 janv. 2011, art. 3 ; sur ce décr. V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/139106) ? node/139106 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139106).

par Rémi Grand

La sécurisation de l’opération immobilière

Dans son numéro de décembre 2012, l’AJDI propose un dossier sur la sécurisation de l’opération immobilière, composé des articles suivants :

Introduction, par Laurent Siguoirt  ;

Sécurisation et rétractation, par Nicolas Damas  ;

La cession d’un lot de copropriété : les pièges à éviter, par Frédérique Cohet-Cordey  ;

Notion de réception et obligation d’information de l’assureur

Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence d’une réception définitive, expresse ou tacite lors de la levée des réserves. Une attestation d’assureur énonçant clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise n’a pu induire le maître de l’ouvrage en erreur sur la portée de la garantie dont l’entrepreneur bénéficiait. 

par Camille Dreveau