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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Assurance construction

Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police

Gratuit: 
Payant

Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. Tel est le cas lorsque, sans faire expressément référence à l’article L. 113-10, le contrat reprend en substance le mécanisme qu’il prévoit.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

Gratuit: 
Payant

N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Effet de l’inopposabilité de la prescription biennale et autres questions d’assurance-construction

Gratuit: 
Payant

L’assureur qui ne peut pas opposer la prescription biennale pour ne pas avoir satisfait au formalisme informatif ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Périmètre de l’activité d’agent immobilier

Gratuit: 
Payant

Une police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

L’assurance décennale couvre l’activité déclarée par l’assuré, dans la limite du procédé visé

Gratuit: 
Payant

L’assureur en responsabilité civile décennale ne doit mobiliser sa garantie que pour des sinistres imputables à l’activité déclarée par l’assuré et conformes au procédé mentionné dans la déclaration. Ce faisant, un assuré qui a déclaré une activité relative à l’exécution de travaux d’étanchéité par procédé « Paralon » n’est pas couvert pour des travaux d’étanchéité qui ont impliqué l’utilisation du procédé « Moplas SBS ». 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Dangers de l’activité de construction de maison individuelle non déclarée dans la police d’assurance

Gratuit: 
Gratuit

Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société de construction, laquelle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Faute séparable des fonctions sociales : défaut d’assurance décennale et de souscription de CCMI

Gratuit: 
Payant

Le gérant d’une société commet une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité civile personnelle en omettant de conclure un contrat de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

L’activité de maçonnerie déclarée à l’assureur inclut la pose de carrelage

Gratuit: 
Payant

Un assureur ne peut refuser de mobiliser sa garantie au motif que l’activité de carreleur, à l’origine du désordre, n’est pas inclue dans l’activité de maçon déclarée par l’assuré. Pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de distinguer : les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Extension du champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire

Gratuit: 
Gratuit

L’exception prévue à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui