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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Assurance construction

Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat

Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Panneaux isolants : nouvelle pierre à une jurisprudence en construction

Un panneau isolant indifférencié et produit en série ne saurait recevoir la qualification d’EPERS dès lors qu’il n’a pas été fabriqué pour les besoins spécifiques du chantier.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Obligation d’assurance RCP pour les agents commerciaux immobiliers

Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, qui entre en vigueur au 1er octobre prochain, est le texte d’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui impose aux agents commerciaux immobiliers de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (RCP).

On retiendra notamment de ce texte qu’il renvoie à un arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie la fixation :

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Assurance « dommages-ouvrage » : qualité de l’auteur de la déclaration de sinistre

La société, certes souscriptrice de l’assurance « dommages-ouvrage », mais n’étant plus propriétaire de l’ouvrage réceptionné au moment de la déclaration de sinistre, et alors que les garanties de la police avaient été transférées aux nouveaux propriétaires, n’avait pas qualité pour effectuer la déclaration de sinistre à ce titre.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Montant du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage

Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Police « tous risques chantier » : de la qualité d’assuré

Lorsque les conditions particulières d’une police « tous risques chantier » précisent que seul le maître de l’ouvrage a la qualité d’assuré, les autres intervenants à l’opération de construction ne sont pas couverts.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : interruption de la prescription

La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

L’assureur en responsabilité ne peut se prévaloir des fautes de l’assureur dommages-ouvrage

Les assureurs en responsabilité de l’architecte et de l’entrepreneur, auxquels incombait la charge finale de la réparation des désordres décennaux, dovient prendre toutes les mesures utiles pour éviter l’aggravation du sinistre.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui