Assurance | Assurance construction

Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure.

Lorsque les conditions particulières d’une police « tous risques chantier » précisent que seul le maître de l’ouvrage a la qualité d’assuré, les autres intervenants à l’opération de construction ne sont pas couverts.

La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.

Dans le domaine de la gestion immobilière, les premiers décrets d’application de la loi ALUR sont annoncés pour cet été.

Les assureurs en responsabilité de l’architecte et de l’entrepreneur, auxquels incombait la charge finale de la réparation des désordres décennaux, dovient prendre toutes les mesures utiles pour éviter l’aggravation du sinistre.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars.

L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale.

Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.

L’assureur dommages-ouvrage ne respectant pas le délai de soixante jours prévu à l’article L. 242-1 du code des assurances ne peut opposer le plafond de garantie à son assuré.

La réparation allouée au titre de la faute d’un avocat, pour avoir laissé prescrire l’action de ses clients contre un assureur dommages-ouvrage, n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage, de sorte que le destinataire de l’indemnité n’est pas tenu de justifier de l’emploi des fonds obtenus.